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SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

mardi 28 juillet 2015

Lorsqu’un agent assume la charge d’un ou plusieurs enfants, au sens retenu par la CAF, il bénéficie d’un supplément familial de traitement (SFT), en sus des prestations familiales de droit commun.
Les règles d’ouverture, de modification ou de fin de droit sont celles prévues en matière d’allocations familiales. Le SFT n’est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public ou financé sur fonds publics (cf. décret-loi du 29 octobre 1936).
Ce supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel selon le nombre d’enfants.

Les règles d’attribution du supplément familial de traitement (SFT) sont fixées par les articles 10 à 12 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
Lorsque les deux membres d’un couple de fonctionnaires ou d’agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d’entre eux qu’ils désignent d’un commun accord.
Les agents dont l’indice de rémunération est inférieur ou égal à l’indice majoré 449 perçoivent le supplément familial de traitement afférent à l’indice précité et déterminé en fonction des taux correspondant à leur situation familiale :
- 2,29 € pour 1 enfant,
- 73,04 € pour 2 enfants,
- 181,56 € pour 3 enfants,
- 127,33 € par enfants au-delà du 3ème.
Les pourcentages fixés pour l’élément proportionnel s’appliquent à la fraction du traitement n’excédant pas le traitement afférent à l’indice majoré 717.
Le SFT, accordé aux agents travaillant à temps partiel, ne peut être inférieur au montant minimal versé aux agents à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge.
Le supplément familial suit le sort de la rémunération principale : son montant est réduit dans la proportion où celle-ci se trouve réduite pour quelque cause que ce soit. La notion d’enfant à charge est celle fixée en matière de prestations familiales.
Les textes prévoient les modalités de liquidation du SFT en cas de cessation de vie commune des conjoints ou concubins. Il est alors fait masse, pour le calcul du SFT, des enfants qui sont à charge effective et permanente ainsi que des enfants dont le fonctionnaire est le parent.
Ce dispositif du SFT ne compense que faiblement la baisse de niveau de vie associée au nombre d’enfants. En 2012, les contours d’une réforme avaient été discutés au sein d’un groupe de travail mis en place par l’ancien gouvernement avec les organisations syndicales. Elle n’avait, hélas, pas été menée à son terme.