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VILLE DE PARIS : une collectivité territoriale à part entière

mardi 28 juillet 2015

La Ville de Paris offre la particularité d’être à la fois une commune et un département. Elle est considérée comme une collectivité territoriale et emploie des fonctionnaires territoriaux… qui n’appartiennent cependant pas, à la fonction publique territoriale. En fait, la Ville de Paris organise ses propres concours de recrutement. En passant un concours de la Ville de Paris, les candidats sont assurés de travailler dans la capitale.
Cette fonction publique, qui regroupe plus de 50 000 fonctionnaires, est rattachée à la fonction publique versant de la territoriale, mais possède ses règles propres, justifiées par la spécificité de la Ville de Paris, à la fois commune et département.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise en son article 118 que les fonctionnaires parisiens relèvent d’un statut particulier fixé par décret en Conseil d’Etat.
C’est le décret n°94-415 du 24 mai 1994 qui porte dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes.
Ces règles, sont inspirées tantôt de la fonction publique versant de l’Etat, tantôt de la fonction publique versant de la territoriale.
1 - Recrutements à la Ville de PARIS
La Ville de Paris organise ses propres concours de recrutement (environ 60 concours) et accueille des fonctionnaires extérieurs en position de détachement.
Mais attention, les recrutements de la commune ou du département de Paris ne valent que pour leurs structures. En effet, les lauréats des concours parisiens ne peuvent pas se faire nommer dans une autre collectivité locale. Réciproquement, les lauréats des concours des centres de gestion ou du Centre national de la fonction publique territoriale ne peuvent pas se faire nommer stagiaires à la Ville de Paris.
Les emplois sont assez semblables à ceux du versant de la territoriale, mais le mode de recrutement s’apparente plus à celui du versant de l’Etat. En effet, les candidats reçus aux concours de la Ville de Paris sont affectés directement à un poste, sans passer par l’inscription sur une liste d’aptitude. En termes de carrière et de rémunération, les fonctionnaires de la Ville de Paris se rapprochent plus des fonctionnaires territoriaux.
En revanche, une fois fonctionnaire et relevant définitivement de la fonction publique versant de la territoriale, les agents peuvent être nommés sur des emplois de la Ville de Paris, non pas par voie de mutation comme cela se fait entre collectivités, mais par voie de détachement.
Par ailleurs, les nominations après réussite au concours se font selon le modèle de l’Etat c’est-à-dire par ordre de mérite déterminé par le jury et non par ordre alphabétique comme pour le versant de la territoriale.
La Ville de Paris est la seule municipalité française à employer ses propres enseignants. En outre, les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les caisses des écoles de la capitale organisent leurs propres concours.
2 - Statut des agents de la Ville de PARIS
Aux termes de l’article 36 de la loi du 31 décembre 1982 (loi PML) les maires d’arrondissement, pour l’exécution de leurs attributions, disposent d’agents qui sont mis à leur disposition par la commune. Les personnels concernés demeurent régis par les statuts applicables aux personnels de la commune. Actuellement, les agents sont affectés dans les 20 mairies d’arrondissement.
Les fonctionnaires de la ville de Paris sont répartis sur près de 3 000 sites administratifs (Hôtel de Ville, services centraux, mairies d’arrondissement), techniques (sections locales d’architecture), culturels (musées, bibliothèques), éducatifs et sociaux (crèches).
Les agents de catégorie C représentent les trois quarts de ces effectifs et 49,4% du personnel est féminin, soit une quasi-parité.
Les fonctionnaires travaillent pour la commune de Paris dans les mairies d’arrondissement, dans les jardins publics, les musées, les crèches, etc. Sur cet effectif, plus de 2.000 agents sont affectés dans les services du département, il s’agit essentiellement de secrétaires médico-sociaux, d’adjoints administratifs, d’assistants sociaux éducatifs et de conseillers socio-éducatifs. Les services du département font souvent appel à du personnel médical ou paramédical rémunéré à la vacation.
L’organisation du service public
Participant, à des missions de sûreté, comme l’éclairage ou la collecte des ordures, les agents municipaux peuvent être mis à la disposition du département en cas de nécessité.
Afin d’en rationaliser la gestion, le personnel municipal a été regroupé au sein de directions uniques. Certaines de ces directions sont rattachées au maire : information et communication, vie locale et régionale, inspection régionale.
On distingue les directions fonctionnelles (finances, affaires économiques et contrôle de gestion, ressources humaines, affaire juridique, logistique et informatique) et les directions opérationnelles (patrimoine et architecture, prévention et protection des Parisiens, développement de l’activité économique et de l’emploi, voirie et déplacements, affaires scolaires, jeunesse et sports, aménagement urbain et construction, logement, environnement, parcs, jardins et espaces verts, affaires culturelles, affaires sanitaires et sociales).
Le domaine sanitaire et social relève à la fois de la Direction de l’action sociale, de l’enfance et de la santé (administration départementale) et du centre d’action sociale de la Ville de Paris (établissement communal autonome).
Le Maire de Paris possède actuellement un pouvoir sur les affaires départementales, l’essentiel de l’appareil administratif, la police en matière de salubrité sur la voie publique et la charge du maintien du bon ordre dans les foires et marchés et également la réglementation les bruits de voisinage.
Des postes d’adjoints au maire supplémentaires ayant la responsabilité d’un ou plusieurs quartiers peuvent être créés par les arrondissements dans la limite de 10% de l’effectif légal du conseil d’arrondissement.
3 - Les statuts particuliers
Les fonctionnaires parisiens sont organisés en corps, sur le modèle du versant de l’Etat. Les fonctionnaires de chaque corps participent à l’élection de leurs représentants qui siègent au sein d’une commission administrative paritaire (C.A.P.) chargée d’émettre un avis sur toutes les questions intéressant la carrière individuelle des agents.
Les statuts particuliers des différents corps ainsi que leur rémunération sont fixés par référence à ceux des emplois équivalents de la fonction publique versant de l’Etat, de la territoriale ou de l’hospitalière. Ce sont des corps dits « homologues ».
Toute modification statutaire du corps de référence est répercutée sur le statut parisien après avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes et délibération du Conseil de Paris.
Lorsqu’il n’existe aucun corps comparable dans un autre versant de la fonction publique, le statut du corps parisien est « spécifique ».
4 - Rémunérations
Les fonctionnaires parisiens bénéficient directement des évolutions indiciaires (augmentation de la valeur du point) communes à toute la fonction publique sans qu’aucune transposition particulière ne soit nécessaire.
5 - Le Conseil supérieur des administrations parisiennes (CSAP)
Le Conseil supérieur des administrations parisiennes (CSAP) a compétence pour connaître toutes questions d’ordre général relatives aux personnels et notamment pour examiner les projets de délibération fixant les statuts particuliers de Paris. C’est l’organisme fondamental en matière de concertation ainsi que l’organisme d’appel en matière disciplinaire, composé pour moitié de représentants du personnel.