SOLIDAIRES

Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

Accueil > inFORMER LES SALARIÉ-ES > ZONE URBAINE SENSIBLE

ZONE URBAINE SENSIBLE

mardi 28 juillet 2015

Les ZUS sont des territoires infra-urbains définis par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville, en fonction des considérations locales liées aux difficultés que connaissent les habitants de ces territoires. La loi du 14 novembre 1996 de mise en œuvre du pacte de relance de la politique de la ville distingue trois niveaux d’intervention : les zones urbaines sensibles (ZUS) ; les zones de redynamisation urbaine (ZRU) ; les zones franches urbaines (ZFU).
Les trois niveaux d’intervention ZUS, ZRU et ZFU, caractérisés par des dispositifs d’ordre fiscal et social d’importance croissante, visent à répondre à des degrés différents aux difficultés rencontrées dans ces quartiers.

La loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, qui a modifié l’article 60 de la loi n° 84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique versant de l’Etat et le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ont créé un dispositif d’attribution d’un avantage spécifique d’ancienneté (ASA) et un droit à mutation prioritaire en faveur des agents affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles (zones urbaines sensibles) :
-  être fonctionnaire ou agent non titulaire affecté en ZUS et y exercer ses fonctions de manière effective, à titre principal ;
-  justifier d’une durée minimale de service continu (dans les secteurs déterminés) de 3 ans à compter du 1er janvier 1995.
Les agents ayant accompli 3 ans au moins de service continu en ZUS ont droit à une bonification d’ancienneté d’1 mois pour chacune de ces 3 années et à une bonification d’ancienneté de 2 mois par année de service continu au-delà de la 3ème année.
A noter que les services doivent être accomplis :
- de manière effective et à titre principal dans une ZUS, dans un même quartier. Toute mutation dans une autre ZUS ou dans un autre quartier annule la constitution des droits, et ce, même si la nouvelle affectation intervient dans un secteur éligible à l’avantage spécifique d’ancienneté.
Si le changement d’affectation résulte d’une mutation prononcée dans l’intérêt du service, dès lors que cette mutation ne s’appuie pas sur une demande de l’agent, le cumul des droits est suspendu jusqu’au moment où une nouvelle affectation dans un quartier éligible intervient. Il en va de même si l’interruption de l’affectation en quartier difficile résulte d’une modification par arrêté de la liste des quartiers éligibles.
-  de manière continue, c’est-à-dire que ces services doivent être effectués sur trois années consécutives.
Les autorisations spéciales d’absence, y compris le congé de formation professionnelle, les congés annuels, les congés de maladie, les congés de longue maladie et les décharges syndicales sont comptabilisés dans cette période. En revanche, le congé de longue durée, le passage en position de hors cadre, la disponibilité et le détachement annulent la constitution des droits.
Le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixe la liste de 750 Zones urbaines sensibles (ZUS). Le décret n° 2000- 796 du 24 août 2000 ajoute le quartier « Nouveau Mons » de Mons-en-Baroeul à la liste des Zus et le décret n°2001-707 du 31 juillet 2001 modifie le périmètre de la Zus de Grigny (91).
Les décrets n° 96-1157 et n° 96-1158 du 26 décembre 1996 fixent la liste des 416 Zones de redynamisation urbaine (ZRU) parmi les 751 Zones urbaines sensibles (396 en France métropolitaine, 20 dans les départements d’outre-mer).