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Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

Centre d'études et de formation interprofessionnel

CEFI Solidaires - 144 bd de la villette - 75019 Paris (contact cefi@solidaires.org ou 01 40 18 44 43)

La formation des représentant-es au CHSCT

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La formation de base ou les perfectionnements CHSCT ne sont pas des formations uniquement techniques mais des formations syndicales à part entière.
Les formations organisées par le CEFI Solidaires prennent en compte le fonctionnement de l’instance, ses moyens d’action mais aussi l’ensemble des questions de conditions et d’organisation du travail (risques physiques et psychiques, santé et travail...).
Les représentant-es au CHSCT mettent en œuvre individuellement ce droit à la formation.
Le CEFI Solidaires est agréé à la formation CHSCT.

Dans le secteur privé

Les représentant-es du personnel au CHSCT disposent d’un droit à une formation de 5 jours dans les entreprises de + de 300 salarié-es et de 3 jours dans les établissements de moins de 300 salarié-es L.4614-14 [1]
Ce droit à la formation est renouvelable après l’exercice d’un mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Les prix d’inscriptions et d’hébergement, de transports et de subsistance sont pris en charge par l’employeur suivant un barème actualisé chaque année L.4614-16 [2] R.4614-33 [3] R.4614-34 [4]
Les salaires sont pris intégralement en charge par l’employeur R.4614-35 [5]

Les représentants syndicaux au CHSCT, sauf accord, n’ont pas droit à la prise en charge de cette formation spécifique par l’employeur. Ils peuvent y participer dans le cadre du droit à CFESS.

Un modèle spécifique de demande de congé est à déposer au moins 30 jours avant la session. Demandez-le à votre syndicat ou au Solidaires local qui organise la formation.

Dans la fonction publique hospitalière

Les congés de formation pour les représentants du CHSCT relèvent du décret du 6 mai 1988 relatif au congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière. Ils reprennent les dispositions du code du travail.

Le congé de formation CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail), régi par les articles R.4615-14 à 21 du Code du travail, fait l’objet d’une demande spécifique auprès de l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage. A défaut de réponse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage, il est réputé accordé. Ce congé est de 5 jours, renouvelable à chaque nouveau mandat. Il peut être pris en une ou deux fois. Les dépenses prises en charge dans ce cadre ne s’imputent pas sur le financement des actions de la formation professionnelle continue. Ce congé peut être refusé pour nécessités de service, après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente. La décision doit être motivée.

Les coûts pédagogiques et financiers sont pris entièrement en charge par l’employeur dans les mêmes limites que pour le secteur privé.

Dans les établissements de moins de 50 agents, les élu-es au CTE exercent également les missions dévolues au CHSCT et ont droit à un congé de formation de 7 jours pour ces 2 instances.

Dans la fonction publique d’état

La formation des représentants au CHSCT peut être assurée au choix des administrations, par les organismes agréés ou les organismes de formations des administrations ou établissements concernés ou par des personnels de l’administration ou de l’établissement public concerné. Les membres des organisations syndicales peuvent désormais choisir leur centre de formation pour 2 des 5 jours de formation minimale obligatoire. Les trois autres jours devront faire l’objet d’une négociation avec l’administration dans le cadre du CHSCT.

Dans la fonction publique territoriale

à completer


[1L.4614-14 Les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Dans les établissements où il n’existe pas de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation prévue au premier alinéa.

[2L. 4614-16 La charge financière de la formation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail incombe à l’employeur dans des conditions et limites déterminées par voie réglementaire.

[3R. 4614-33 Les frais de déplacement au titre de la formation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation. Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

[4R. 4614-34 Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.

[5R.4614-35 Le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

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