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Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

Centre d'études et de formation interprofessionnel

CEFI Solidaires - 144 bd de la villette - 75019 Paris (contact cefi@solidaires.org ou 01 40 18 44 43)

La formation des représentant-es au CHSCT

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La formation de base ou les perfectionnements CHSCT ne sont pas des formations uniquement techniques mais des formations syndicales à part entière.
Les formations organisées par le CEFI Solidaires prennent en compte le fonctionnement de l’instance, ses moyens d’action mais aussi l’ensemble des questions de conditions et d’organisation du travail (risques physiques et psychiques, santé et travail...).
Les représentant-es au CHSCT mettent en œuvre individuellement ce droit à la formation.
Le CEFI Solidaires est agréé à la formation CHSCT.

Dans le secteur privé

Les représentant-es du personnel au CHSCT disposent d’un droit à une formation de 5 jours dans les entreprises de + de 300 salarié-es et de 3 jours dans les établissements de moins de 300 salarié-es L.4614-14 [1]
Ce droit à la formation est renouvelable après l’exercice d’un mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Les prix d’inscriptions et d’hébergement, de transports et de subsistance sont pris en charge par l’employeur suivant un barème actualisé chaque année L.4614-16 [2] R.4614-33 [3] R.4614-34 [4]
Les salaires sont pris intégralement en charge par l’employeur R.4614-35 [5]

Les représentants syndicaux au CHSCT, sauf accord, n’ont pas droit à la prise en charge de cette formation spécifique par l’employeur. Ils peuvent y participer dans le cadre du droit à CFESS.

Un modèle spécifique de demande de congé est à déposer au moins 30 jours avant la session. Demandez-le à votre syndicat ou au Solidaires local qui organise la formation.

Dans la fonction publique hospitalière

Les congés de formation pour les représentants du CHSCT relèvent du décret du 6 mai 1988 relatif au congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière. Ils reprennent les dispositions du code du travail.

Le congé de formation CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail), régi par les articles R.4615-14 à 21 du Code du travail, fait l’objet d’une demande spécifique auprès de l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage. A défaut de réponse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage, il est réputé accordé. Ce congé est de 5 jours, renouvelable à chaque nouveau mandat. Il peut être pris en une ou deux fois. Les dépenses prises en charge dans ce cadre ne s’imputent pas sur le financement des actions de la formation professionnelle continue. Ce congé peut être refusé pour nécessités de service, après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente. La décision doit être motivée.

Les coûts pédagogiques et financiers sont pris entièrement en charge par l’employeur dans les mêmes limites que pour le secteur privé.

Dans les établissements de moins de 50 agents, les élu-es au CTE exercent également les missions dévolues au CHSCT et ont droit à un congé de formation de 7 jours pour ces 2 instances.

Dans la fonction publique d’état

La formation des représentants au CHSCT peut être assurée au choix des administrations, par les organismes agréés ou les organismes de formations des administrations ou établissements concernés ou par des personnels de l’administration ou de l’établissement public concerné.

Les membres des organisations syndicales peuvent désormais choisir leur centre de formation pour 2 des 5 jours de formation minimale obligatoire.
Les 2 jours sont facturables à l’administration voir Décret n° 2016-1403 du 18 octobre 2016 relatif à la formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail [6]

Dans la fonction publique territoriale

à completer


[1L.4614-14 Les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Dans les établissements où il n’existe pas de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation prévue au premier alinéa.

[2L. 4614-16 La charge financière de la formation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail incombe à l’employeur dans des conditions et limites déterminées par voie réglementaire.

[3R. 4614-33 Les frais de déplacement au titre de la formation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation. Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

[4R. 4614-34 Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.

[5R.4614-35 Le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

[6extrait Art. 8.-Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, dans les instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail régis par le titre IV du présent décret bénéficient d’une formation d’une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat. Elle est renouvelée à chaque mandat.
Cette formation est inscrite, de plein droit, au plan de formation de l’administration dans les conditions prévues au chapitre II du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat.
Le contenu de cette formation répond à l’objet défini aux articles R. 4614-21 et R. 4614-23 du code du travail.
Cette formation est dispensée soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application de l’article R. 2325-8 du code du travail, soit par un des organismes figurant sur la liste arrêtée en application de l’article 1er du décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’Etat du congé pour la formation syndicale, soit par l’administration ou l’établissement concerné, ou un organisme public de formation. L’employeur prend en charge les frais de déplacement et de séjour des agents en formation dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat. Pour 2 des 5 jours de formation, le représentant du personnel bénéficie du congé pour formation en matière d’hygiène et de sécurité au travail prévu au 7° bis de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat dans les conditions prévues à l’article 8-1 du présent décret.
Art. 8-1.-Le congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail prévu au 7° bis de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée ne peut être accordé que pour suivre une formation prévue à l’article précédent et dans les conditions qu’il prévoit, sous réserve des dispositions du présent article. L’agent choisit la formation et, parmi les organismes mentionnés au quatrième alinéa de l’article 8, l’organisme de formation qui l’assure. Il adresse sa demande de congé par écrit à son autorité hiérarchique ou, le cas échéant, à son autorité de gestion au moins un mois avant le début de la formation. La demande précise la date à laquelle l’agent souhaite prendre son congé ainsi que le descriptif et le coût de la formation, le nom et l’adresse de l’organisme de formation choisis par l’agent. Le bénéfice de ce congé ne peut être refusé que si les nécessités du service s’y opposent. Les décisions qui rejettent des demandes de congé de fonctionnaires doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire, dans les conditions prévues aux articles 25 et 34 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, au cours de la réunion qui suit l’intervention de ces décisions. L’autorité saisie est tenue de répondre à la demande de l’agent au plus tard le quinzième jour qui précède le début de la formation sollicitée. Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l’administration ou l’établissement concerné dans les conditions prévues à l’article R. 4614-34 du code du travail.
 A son retour de congé, l’agent remet à l’autorité dont il relève une attestation délivrée par l’organisme de formation constatant son assiduité. En cas d’absence sans motif valable, l’agent est tenu de rembourser à l’administration ou à l’établissement concerné les dépenses prises en charge en application de l’alinéa précédent. » .

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