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Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

Le lexique Fonction publique

Chaque jour, nous entendons, discutons ou commentons avec nos collègues ou représentants syndicaux, les lois ou projets intéressant la fonction publique dans son ensemble ou tout simplement notre ministère ou direction ministérielle, notre établissement hospitalier ou notre collectivité territoriale.
Nous sommes, chacune et chacun, titulaires ou contractuel-les, quotidiennement confronté-es aux termes, souvent peu compréhensibles, employés dans la sphère fonction publique. Et, comme nos carrières seront de plus en plus longues, l’âge légal de départ en retraite ayant été reculé, et que pour l’exercice de notre vie professionnelle nous consacrons cinq jours (parfois plus) par semaine de notre vie active, il a semblé nécessaire à Solidaires Fonction Publique de rédiger, sans aucune prétention, ce fascicule (disponible en format papier sur commande).

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Tous les termes

ANCIENNETE ADMINISTRATIVE
L’ancienneté est appréciée en considérant successivement : le grade, l’échelon, la date de prise de rang dans l’échelon.
AVANCEMENT DE CLASSE
l’avancement à la classe supérieure (ou grade supérieur) correspond à l’acquisition d’un titre sans changement de corps ou cadre d’emplois, ni de niveau de fonctions. L’avancement de classe au sein d’un (...)
AVANCEMENT D’ECHELON
Chaque statut particulier fixe les grilles des différents corps ou cadre d’emplois. Ces grilles sont ensuite divisées en grades dans lesquels est également fixé un nombre d’échelons ainsi que leurs (...)
BARRAGE STATUTAIRE
Le terme trouve d’abord une application dans l’architecture budgétaire des emplois à l’intérieur d’une catégorie. En effet, statutairement, le nombre d’emplois de chaque grade est contingenté d’où (...)
BERKANI
c’est le nom de la jurisprudence dite « Berkani » qui porte le nom d’un aide cuisinier au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon. Jusqu’en 1996, dans les (...)
BOURSE INTERMINISTERIELLE DE L’EMPLOI PUBLIC (BIEP) :
La BIEP est un espace destiné à la mise en ligne des emplois vacants proposés par l’ensemble des ministères et de leurs établissements publics. La BIEP s’adresse aux fonctionnaires de l’Etat, (...)
CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
La CNRACL gère le régime spécial de retraites pour les fonctionnaires des versants de l’hospitalière et de la territoriale. Créée par l’ordonnance 45-993 du 17 mai 1945, la CNRACL est devenue l’un des (...)
CARRIERE
Le système de la carrière est une “conception à la française” de l’organisation des services publics qui consiste à distinguer le grade et l’emploi de chaque fonctionnaire (à opposer au système de (...)
CATEGORIE
Les fonctionnaires sont répartis en trois grandes catégories. A la création de la Fonction publique, cohabitaient quatre catégories dont la catégorie D qui n’existe plus. A chacune correspond un (...)
CATEGORIE ACTIVE OU SEDENTAIRE
Les emplois de la fonction publique sont classés en deux catégories. les emplois de catégorie active, les emplois de catégorie sédentaire. Les emplois classés en catégorie active sont des (...)
CESSATION PROGRESSIVE D’ACTIVITE
La CPA a définitivement été supprimée au 31 décembre 2010. Les bénéficiaires actuels sont les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois versants ayant reçu une décision favorable à leur (...)
CHEVRONS
Initialement, c’est l’arrêté du 29 août 1957 qui a prévu que les fonctionnaires dont l’indice brut est supérieur à 1000 (actuellement 1015) indice net supérieur à 650 (actuellement 821) sont classés hors (...)
COMITE HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Le CHSCT est une instance de concertation chargée de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des agents dans leur travail. Il a pour mission de participer à (...)
COMITE INTERMINISTERIEL POUR LA MODERNISATION DE L’ACTION PUBLIQUE
Le CIMAP est l’instance de décision et d’arbitrage en matière de modernisation de l’action publique. Il vise à rénover le modèle français en alliant cohésion sociale et performance dans le respect des (...)
COMITE TECHNIQUE
Le CT est l’organisme consultatif rassemblant des représentants de l’administration et des représentants du personnel. Versant de l’Etat : - Comité technique ministériel Ce type de comité (...)
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
La CAP est l’organisme rassemblant des représentants de l’administration et des représentants du personnel, chargés de donner leur avis sur les mutations, la notation et l’avancement des (...)
COMMISSION TECHNIQUE D’ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL
Avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la COTOREP disparaît. A partir de janvier 2006, la Maison (...)
CONCOURS
Les concours de la fonction publique ont une valeur républicaine, puisqu’ils doivent permettre l’égale admissibilité des citoyens aux emplois publics. C’est la mise en œuvre de l’article 6 de la (...)
CONCOURS COMMUN ou INTERMINISTERIEL
Il s’agit de concours externes ou internes organisés par plusieurs administrations ou ministères. Les candidats passent une épreuve écrite et une épreuve orale et pour certains métiers une épreuve (...)
CONCOURS UNIQUE
Il peut être externe ou interne, il cible un métier bien défini, soit parfois un endroit géographique déterminé (ex : infirmière ou médecin de l’Education nationale (...)
CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Le CFP est ouvert à l’ensemble des agents, titulaires ou non, des trois versants de la fonction publique. La durée maximale du congé est de trois années sur l’ensemble de la carrière. Le congé peut (...)
CONGES BONIFIES
Le régime du « congé bonifié » a été institué par le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d’outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux (...)
CONGES BONIFIES MAYOTTE
I –Fonctionnaires (originaires ou non de Mayotte) en poste à Mayotte Versant de l’ETAT : les congés administratifs sont remplacés par les congés bonifiés applicables dans l’ensemble des DOM Le régime (...)
CONGES DE MALADIE DES FONCTIONNAIRES
L’état de santé du fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) peut le conduire à demander le bénéfice de congés de maladie. Les conditions d’attribution de ces congés sont définies par des décrets relatifs à (...)
CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE
Il siège soit en assemblée plénière, soit en formations spécialisées. L’assemblée plénière est présidée par le ministre de la fonction publique ou son représentant. Le Conseil commun en assemblée plénière (...)
CONSEIL SUPÉRIEUR
Le Conseil supérieur de la fonction publique a été constitué dès 1946, mais seuls les employés de l’Etat étaient pleinement considérés comme « fonctionnaires » et représentés à ce conseil. La réforme du (...)
CONTRACTUELS
Les agents contractuels sont recrutés soit sur des emplois non permanents, soit sur des emplois permanents. I - Sur des emplois non permanents : 1) pour assurer le remplacement momentané de (...)
CORPS INTERMINISTERIEL A GESTION MINISTERIELLE
C’est le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat qui a créé un corps interministériel des attachés de l’Etat (...)
CORPS OU CADRE D’EMPLOIS
Un corps ou un cadre d’emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier et qui ont vocation aux mêmes grades. La fonction publique est constituée de corps dans les versants de (...)
DEONTOLOGIE – DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Si les fonctionnaires ont des droits individuels reconnus par leur statut (égalité d’accès à la F.P, droits à rémunération, protection dans le travail, etc.) et collectifs (droit syndical, de grève, (...)