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Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

Centre d'études et de formation interprofessionnel

CEFI Solidaires - 31 rue de la Grange aux Belles - 75010 Paris (contact - cefi@solidaires.org ou 01 40 18 44 43 )

Un droit syndical à défendre !

La création dans le code du travail du Congé d’Education Ouvrière en 1957 devenu Congé de Formation Economique Sociale et Syndicale (CFESS) en 1985 (étendu aux chômeurs en 1998) a introduit un véritable droit à à absence pour formation syndicale (L.2145-5) ou pour exercice des responsabilités syndicales (L.2145-1).
Dans le public c’est un droit similaire qui permet la formation syndicale des agents.

Ce droit est un outil important à défendre et développer. C’est un outil essentiel dans la construction syndicale.

Dans le secteur privé, ce droit existe mais il est restreint par les modalités de la non rémunération de l’absence... Des conventions ou accords collectifs de travail peuvent contenir des dispositions plus favorables. C’est le cas dans nombre de grosses entreprises. Ces dispositions restent à étendre !

Dans le secteur public, l’exercice de ce droit est parfois refusé au non des nécessités de service. L’absence pour formation syndicale dans la fonction publique doit être respectée !

Ce droit à congé est accessible à tous les salarié-es 12 jours par an (18 pour les animateurs-trices). Il ne supporte que peu de contraintes s’il répond aux règles légales liées aux effectifs et au dépôt d’une demande avec un organisme agréé...

Depuis 2014, la durée du congé est au minimum d’une 1/2 journée.

Dans le secteur privé, depuis 2015, la formation syndicale est financée en partie par un organisme paritaire, l’AGFPN (les formations facturées aux employeurs, aux CE et aux CSE constituant l’autre partie du financement). La gestion et la transparence de cet organisme est restreinte aux 5 organisations syndicales confédérées et aux organisations patronales.

Le salaire est maintenu par l’employeur pendant la formation (Art L2145-6 [1]).

Par ailleurs, pour les salarié-es ou les mandaté-es, la charge de travail pèse sur la possibilité réelle de partir en CFESS ou en CFS. Celles et ceux qui l’utilisent sont rarement remplacés. Comme dans le cadre des délégations, le temps en congé de formation syndicale doit être réellement pris en compte par les employeurs ou les administrations dans l’organisation du travail.


[1Article L2145-6 Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération.
L’employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.

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