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AGE PIVOT ... AGE TOMBEAU

LA DOUBLE PEINE

Le projet de loi « instituant un système universel de retraite » est désormais public.
En 64 articles, le texte détaille le contenu et les modalités de mise en oeuvre du régime universel de retraite par points et confirme les craintes exprimées par ses opposants.
De la valeur du point à l’âge pivot en passant par la pénibilité et l’ouverture du système de retraites aux fonds de pensions vautours, le projet de loi donne du grain à moudre à celles et ceux qui, depuis le 5 décembre, combattent une réforme régressive.

Pas de garantie sur la valeur du point

« Les valeurs d’acquisition et de service du point seront déterminées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU), en tenant compte des projections financières du système. La valeur du point ne pourra pas baisser. Les valeurs d’acquisition et de service seront fixées par défaut en fonction de l’évolution annuelle du revenu moyen par tête. Toutefois, à titre transitoire, des modalités de montée en charge seront prévues, afin notamment de ne pas nuire à l’équilibre du système »(article 9 du projet de loi).

C’était l’un des gros sujets de controverse de la réforme des retraites : le point sera-t-il la variable utilisée pour baisser les pensions ? En réponse, le Premier Ministre s’était engagé, le 11 décembre, à inscrire dans la loi une « règle d’or précisant que la valeur du point ne pourra pas baisser ».
Un mois plus tard, la promesse est réduite à peau de chagrin : si l’avant-projet de loi prévoit bien que « les taux de revalorisation » du point « ne peuvent pas être inférieurs à l’évolution des prix » (article 55), il ne garantit pas le taux de rendement de 5,5 % prévu dans le rapport Delevoye (= un point acheté 10 euros devait rapporter 0,55 euro par an à la retraite).
L’article 9 précise ainsi qu’avant 2045, la revalorisation du point devra être comprise entre l’évolution des prix et celle du revenu moyen.

Ce n’est qu’à partir de 2045 que la règle « par défaut » sera d’indexer la valeur du point sur le revenu moyen...
DÉCRYPTAGE
Le projet de loi « instituant un système universel de retraite » est désormais public.
En 64 articles, le texte détaille le contenu et les modalités de mise en oeuvre du régime universel de retraite par points et confirme les craintes exprimées par ses opposants.
De la valeur du point à l’âge pivot en passant par la pénibilité et l’ouverture du système de retraites aux fonds de pensions vautours, le projet de loi donne du grain à moudre à celles et ceux qui, depuis le 5 décembre, combattent une réforme régressive.
… sauf si « un décret détermine un taux différent ». Concrètement, cela signifie que le prix d’achat du point pourrait monter sans que sa valeur de service suive le même rythme (c’est-à-dire le montant de la pension auquel il donne droit). C’est ce qui est arrivé à l’AGIRC-ARRCO.
Conséquence, le rendement du point chuterait, et le montant de notre pension avec !

Un âge pivot évolutif

« Le système universel de retraite fonctionnera autour d’une référence collective, correspondant à l’âge auquel les assurés pourront partir à taux plein, autour duquel s’articulera un mécanisme de bonus/malus.
Les coefficients de majoration et de minoration seront à la main du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU). Lors de l’entrée en application du système universel de retraite, ils seront fixés par décret à 5 % par an.

Mais pourquoi donc 65 ans, et plus 64 ?
C’est que cet âge pivot initial s’appliquait pour 2027, et non 2037, date à laquelle le Premier Ministre a repoussé son entrée en vigueur. Or ’l’âge d’équilibre’, désigné ainsi parce qu’il permet de maintenir les comptes de la Sécurité Sociale dans le vert, est indexé sur l’augmentation de l’espérance de vie.
Ainsi, l’étude d’impact du Gouvernement prévoit, à partir des projections de l’Insee, un âge d’équilibre fixé à 65 ans en 2037. L’âge d’équilibre pourrait ainsi théoriquement atteindre 67 ans autour de 2060.
Un ’détail’ déjà présent dans le rapport Delevoye à l’origine du projet de loi, sur lequel le Gouvernement s’est toutefois bien gardé d’insister.
Pour savoir si ça s’appliquera ou pas, on est désormais suspendu aux conclusions de la conférence de financement… fin avril !

Actuellement

Retraites :
L’âge d’équilibre qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un terme COMPTABLE qui est celui qui péna-lisera le moins le système : si la CNRU peine à payer les pensions des salariés de 63 ans… on vous gardera en activité jusqu’à 64 ou 65 ou 66...
Il sera fixé par une délibération du conseil d’adminis-tration de la Caisse nationale de retraite universelle en tenant compte des projections financières du système.
« L’âge d’équilibre évoluera à raison des deux tiers des gains d’espérance de vie à la retraite » (article 10).
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, l’âge pivot ne disparaît pas du projet de loi gouvernemental. Le « recul » du Gouvernement ne porte que sur l’instauration d’un âge d’équilibre dans le système actuel. Concernant le futur système, l’âge d’équilibre a bien pour objectif « d’inciter les Français à partir plus tard » en retraite.
Il articule le principe d’une décote (dès lors que l’on part avant) et d’une surcote (dès lors que l’on part après).
Il sera fixé en fonction « des projections financières du système » donc et pourra aussi évoluer en fonction des gains d’espérance de vie afin de respecter l’équation consacrée par le rapport Delevoye : deux tiers de vie active pour un tiers de vie à la retraite.
Si l’article 23 du projet de loi sacralise l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans, le coefficient de majoration et de minoration (le taux de décote/surcote) sera quant à lui fixé « à 5 % par an » : ce qui revient, en réalité, à rendre l’âge légal de départ virtuel puisque associé, automatiquement, à une décote importante.

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Article publié le 4 février 2020


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