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Fédération SUD Commerces et Services

Ancienneté : la SAEMES lourdement condamnée !

Ancienneté : la SAEMES lourdement condamnée ! Le 13 juillet 2020

La Cour d’Appel de Paris, saisie par 4 de nos collègues, a condamné le 1er juillet dernier la société à réévaluer leur salaire, pour un total de près de 30 000 €, en prenant en compte leur ancienneté complète suite à leur transfert chez un autre exploitant : voici l’extrait du jugement

Toutefois, il résulte de l’article L. 1224-1 du code du travail qu’en cas de modification dansla situation juridique de l’employeur, le salarié, dont le contrat subsiste avec le nouvelemployeur, conserve le bénéfice de l’ancienneté acquise au service du précédent.

Les dispositions des accords d’entreprise, prévoyant que les salariés repris bénéficientd’une élévation d’échelon et d’une augmentation de salaire pour l’ancienneté acquise dansl’entreprise, hors ancienneté de reprise, sont inopposables au salarié comme étant contrairesaux dispositions d’ordre public de l’article L1224-1 du code du travail

La cour l’a également condamné à leur verser des dommages et intérêts ainsi qu’au syndicat qui intervenait dans la procédure, initiée par nos soins en 2016.
La Direction doit sans plus tarder tirer toutes les conséquences de ces jugements, qui annulent de fait l’ article en question de l’accord d’entreprise, en ouvrant y compris une négociation pour restaurer dans leurs droits le personnel en poste ainsi que les anciens salarié-es concernés par cette disposition.
A défaut, nous nous tenons à votre disposition pour saisir la justice.
SUD Solidaires 100 % salarié(e)s

Section SUD Solidaires, Mail : sudsaemes@saemes.fr / Tél : 06 31 27 84 15

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Article publié le 12 juillet 2020


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