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Baisse des UV en droit des étrangers : La prime de fin d’année du gouvernement aux avocat.e.s !

SAF

Par décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique, le gouvernement a modifié en profondeur le barème d’indemnisation des avocat.e.s en matière de contentieux des étrangers.

Pris et publié en catimini entre Noël et le Jour de l’An contre l’avis de la profession représentée au Conseil national de l’aide juridique, et sans concertation préalable , ce décret a bien failli passer inaperçu.

Sous prétexte d’unifier l’indemnisation du contentieux des étrangers en fixant la rétribution de la quasi-totalité des missions à 14 unités de valeurs (UV) , à l’exception des recours indemnitaires et des référés, le gouvernement diminue en réalité une fois de plus l’indemnisation des avocat.e.s intervenant en contentieux des étrangers.4

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>> Baisse des UV en droit des étrangers : La prime de fin d’année du gouvernement aux avocat.e.s !



Article publié le 15 janvier 2019