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Barème Macron : un avis... mais pas un coup d’arrêt

SAF

La Cour de cassation a rendu ce jour deux avis sur la conformité ou non du plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux engagements internationaux de la France. Le choix de l’assemblée plénière plutôt que celui de la Chambre sociale, naturellement compétente dans le contentieux du travail, n’est pas neutre. Manifestement, il y avait urgence à « sécuriser » les licenciements et les employeurs.

Alors que jusqu’à présent elle refusait de se prononcer par cette voie sur la compatibilité d’une disposition de droit interne avec les normes internationales, la Cour justifie sa décision de rendre un avis en prétextant qu’il s’agirait « d’assurer dans un souci de sécurité juridique, une unification rapide des réponses apportées à des questions juridiques nouvelles ».

C’est curieusement oublier que l’article L. 441-3 du Code de l’organisation judiciaire souligne que « l’avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande ». C’est dire s’il ne lie pas plus les autres juridictions.

Un avis ne lie même pas la Cour de cassation elle-même, et il lui est ainsi arrivé à plusieurs reprises de ne pas suivre un avis qu’elle avait elle-même rendu précédemment[1].

Plus généralement les arrêts rendus par la Cour de cassation ne lient pas les juges du fond, et ils peuvent aussi faire l’objet d’un revirement de jurisprudence, l’article 5 du Code de procédure civile rappelant d’ailleurs qu’« il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ».

En outre, la Cour a estimé pouvoir rendre un avis sur cette compatibilité « dès lors que son examen implique un contrôle abstrait ne nécessitant pas l’analyse d’éléments de fait relevant de l’office du juge du fond ».

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Article publié le 18 juillet 2019