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Barème et plafonnement des indemnités prud’homales : la Cour de cassation contente le patronat

La Cour de cassation, saisie pour avis, a validé le plafonnement des indemnités prud’homales qui fait suite aux ordonnances Macron de 2017, à la grande joie du patronat.

La Ministre du Travail a beau jeu de proclamer dans la foulée que la messe est dite, il n’en demeure pas moins que ce barème reste soumis à l’appréciation du juge de fond : ainsi, deux Cours d’appel, devant lesquelles notre Union est intervenue avec d’autres organisations pour faire valoir son point de vue, se prononceront sur cet aspect le 25 septembre prochain. Pour Solidaires, la mise en place de ces barèmes porte atteinte aux droits des salarié-es, notamment en ce qui concerne leur préjudice.

Des juridictions supranationales, saisies elles aussi de recours contre cette même mesure, sont amenées à se prononcer sur sa validité qui, fait rare, continue à faire l’unanimité syndicale contre elle.

Pour notre Union, il est temps que la loi reconnaisse au contraire la réparation intégrale du préjudice subi suite à la perte indue d’un emploi, comme la réintégration de droit du/de la salarié-e, en lieu et place d’une indemnisation forfaitaire, voire dérisoire en raison d’une faible ancienneté et du fait de travailler dans une très petite entreprise. Le combat n’est donc pas perdu, il continue !

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Article publié le 18 juillet 2019