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CAGES DE VERRE DANS LES SALLES D’AUDIENCE : ON NE MARCHANDE PAS AVEC LES DROITS DE LA DÉFENSE ET LA PRÉSOMPTION D’INNOCENCE

Communiqué SAF

Saisi par le Syndicat des avocats de France concernant l’installation de box sécurisés dans des salles d’audience, le Défenseur des droits a ainsi confirmé le fait que la comparution systématique des personnes prévenues ou accusées dans de tels box, sans qu’une analyse des risques ne soit faite préalablement à la tenue des audiences et au cas par cas, porte atteinte à la présomption d’innocence, et contrevient au droit de l’Union européenne.

Cette décision du 18 avril 2018 s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme qui considère que le fait de placer une personne dans un dispositif d’encagement dans une salle d’audience constituait en soi – compte tenu de son caractère objectivement dégradant, incompatible avec les normes de comportement civilisé qui caractérisent une société démocratique – un affront à la dignité humaine et constituait un traitement dégradant contraire à l’article 3 de la Convention.

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Article publié le 19 avril 2018