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CONTRACTUELS

mardi 28 juillet 2015

Les agents contractuels sont recrutés soit sur des emplois non permanents, soit sur des emplois permanents.
I - Sur des emplois non permanents :
1) pour assurer le remplacement momentané de titulaires, voire de contractuels, indisponibles ou autorisés à exercer leur fonction à temps partiel. La durée du contrat couvre la durée de l’absence de l’agent à remplacer (article 6 quater loi de 1984 modifiée) ;
2) pour faire face temporairement à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions statutaires. Ce recrutement se fait pour une durée maximale d’un an, pouvant être prolongée dans la limite d’une durée totale de deux ans (article 6 quinquies loi de 1984 modifiée) ;
3) pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité lorsque cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires. La durée des contrats est, pour accroissement temporaire de 12 mois maximum sur une période de 18 mois (hospitalière et territoriale), 10 mois maximum sur une période de 12 mois (Etat). Pour un accroissement saisonnier la durée du contrat est de 6 mois au maximum au cours d’une année (article 6 sexies loi de 1984 modifiée).
II - Sur des emplois permanents :
1) L’Etat et ses établissements publics administratifs peuvent recruter des agents non titulaires sur des emplois permanents :
- lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes (article 4-1° loi de 1984) ;
- lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, pour les emplois de catégorie A, et dans les ambassades et représentations de l’Etat à l’étranger pour les emplois des autres catégories (B et C) (article 4-2° loi de 1984) ;
- pour occuper les emplois permanents à temps incomplet d’une durée inférieure à 70% d’un temps complet (possibilité de CDI dès le recrutement) (article 6 loi de 1984).
2) Les établissements de santé et assimilés peuvent de la même manière recourir à des agents contractuels :
- pour l’ensemble des catégories (A, B et C) lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant aux fonctions, ou lorsqu’il s’agit de nouvelles fonctions prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées ;
- pour des emplois permanents à temps non complet, inférieur à un mi-temps.
3) Les communes, départements, régions et leurs établissements publics ont également la possibilité d’engager des agents non titulaires :
- lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptible d’assurer les fonctions demandées ;
- pour les emplois du niveau de la catégorie A exclusivement, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient ;
- dans les communes et groupements de communes de moins de 1 000 habitants uniquement,
- pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet inférieur au mi-temps.
Les agents ainsi recrutés dans les trois versants de la fonction publique sont engagés par des contrats à durée déterminée (CDD) de trois ans maximum. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut dépasser six ans. Si, à l’issue de ces six années, ces contrats sont de nouveau reconduits, ils ne peuvent l’être que pour une durée indéterminée. Une décision expresse doit intervenir.
Conditions d’emploi d’un agent contractuel : l’agent non titulaire est recruté par contrat ou arrêté. Ce contrat ou cet arrêté précise :
- la disposition législative en application de laquelle l’agent est recruté,
- le poste occupé,
- la date de recrutement,
- la durée de l’engagement,
- les conditions de rémunération,
- les conditions d’emploi (temps de travail, sujétions particulières, ...).
Le contrat (ou l’arrêté) peut prévoir une période d’essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle de l’engagement.
La rémunération : sauf exception (emplois fonctionnels de la fonction publique du versant de la territoriale par exemple), les textes applicables aux agents contractuels ne définissent pas les conditions dans lesquelles le montant de leur rémunération doit être fixé.
Selon les administrations et les emplois, la rémunération peut être fixée unilatéralement par l’administration ou négociée entre les parties.
Seuls les agents en CDI (contrat à durée indéterminée) bénéficient obligatoirement d’un réexamen de leur rémunération au minimum tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de leur évaluation professionnelle. La rémunération est alors éventuellement modifiée par avenant au contrat.
Dans le versant de la territoriale, la rémunération de l’agent contractuel se compose, comme pour le fonctionnaire, d’un traitement indiciaire, éventuellement d’une indemnité de résidence et d’un supplément familial de traitement, et de primes et indemnités selon le régime indemnitaire fixé dans la collectivité.
Dans les versants de l’Etat et de l’hospitalière, aucun texte ne définit expressément la composition de la rémunération des agents contractuels.
Le contrat d’un agent ne peut pas prévoir une évolution automatique de rémunération à l’ancienneté analogue à l’avancement d’échelon dont bénéficient les fonctionnaires.
Les agents contractuels ne peuvent pas bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Dans tous les cas, la rémunération d’un agent contractuel à temps plein ne peut pas être inférieure au Smic.
Evaluation professionnelle : les agents en CDI font l’objet d’une évaluation professionnelle au moins tous les 3 ans.
Cette évaluation comporte un entretien qui porte principalement sur les résultats professionnels de l’agent au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève.
L’entretien peut également être élargi aux besoins de formation de l’agent en rapport avec ses missions, ses projets professionnels, et notamment ses projets de préparation aux concours d’accès à la fonction publique.
L’entretien d’évaluation donne lieu à un compte rendu.
Aucun texte n’impose l’évaluation professionnelle des agents en CDD (contrat à durée déterminée).
Renouvellement de contrat : un CDD ne peut être renouvelé par reconduction expresse, les clauses de tacite reconduction sont illégales et ne peuvent en aucun cas conférer au contrat une durée indéterminée.
Lorsque le CDD est susceptible d’être reconduit, l’administration notifie à l’agent contractuel son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard :
- 8 jours avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était inférieure à 6 mois,
- 1 mois avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans,
- 2 mois avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 2 ans,
- 3 mois avant le terme du contrat lorsque celui-ci est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision est précédée d’un entretien.
L’absence de décision de l’administration à l’issue d’un CDD et le maintien de fait en fonction de l’agent a pour effet de donner naissance à un nouveau CDD d’une durée égale à celle du contrat initial ou d’une durée convenue entre les parties.
L’absence de décision de l’administration n’a pas pour effet de conférer au contrat une durée indéterminée.
L’agent contractuel auquel une proposition de renouvellement est adressée dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation.
À défaut de réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.
En 2010, le gouvernement a engagé une négociation avec les partenaires sociaux sur la question des emplois précaires dans la fonction publique. Cette négociation s’est conclue le 31 mars 2011 par un protocole d’accord signé par six organisations représentatives sur huit : UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC et CFTC. Non signataires : Solidaires et FSU.
Sur la base de cet accord, la loi 2012-347 relative à l’emploi titulaire pour les agents contractuels a été publiée le 12 mars 2012 comportant plusieurs dispositions :
- ouverture pendant 4 ans de recrutements réservés aux agents contractuels en fonction entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 et justifiant d’au moins 4 années d’ancienneté de service auprès de leur employeur, de manière à favoriser leur accès à l’emploi titulaire dans les trois fonctions publiques ;
- transformation en CDI, à la date de publication de la loi, des CDD des agents justifiant d’une durée de service auprès de leur employeur d’au moins six ans (3 ans pour les agents âgés de plus de 55 ans) ;
- clarification et harmonisation des cas de recours aux agents contractuels dans les trois fonctions publiques, notamment lorsqu’il s’agit de faire face à des besoins temporaires ;
- redéfinition des conditions de renouvellement des contrats en CDI au terme d’une durée de 6 ans ;
- reconnaissance d’une « portabilité » du CDI par versant de la fonction publique, à l’occasion de la mobilité des agents en CDI.
Cette loi sera suivie d’une rénovation des conditions d’emploi des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique (évaluation, formation, rémunération à la performance, droits sociaux).
Les articles 33, 34 et 35 du projet de loi sur la déontologie prévoient que pour le calcul du droit à l’obtention d’un contrat à durée indéterminée, prévu par les dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les services accomplis auprès de différents employeurs quand l’agent a occupé le même poste de travail, comme c’est le cas pour l’accès à l’emploi titulaire, sont pris en compte, dès lors que l’ancienneté a été acquise auprès de toute administration relevant d’un des trois versants de la fonction publique.

Textes :
Etat - Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d’organisation de ces recrutements en application de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
- Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique de l’Etat prévu à l’article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
- circulaire NOR RDFF1314245C du 22 juillet 2013, recrutement des agents contractuels pour le versant de l’Etat.

Hospitalière - Décret n°2013-121 du 6 février 2013 pris en application de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
- Circulaire du 4 avril 2013 relative à l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière

Territoriale - Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Les arrêtés fixant les modalités d’organisation des concours réservés et examens professionnels pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat (catégories A, B et C) sont parus au Journal officiel des 11 et 12 janvier 2013.
Le dispositif a été reconduit jusqu’en 2018 pour un certain nombre d’agents contractuels. Sont concernés les agents en CDD de droit public, ceux en CDI de droit public et ceux dont l’ancienneté en CDD justifiait le passage en CDI en 2012.
L’ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017 (article 5) reconduit ce dispositif une nouvelle fois, jusqu’en 2020, mais pour les seuls agents contractuels de certains établissements publics de l’Etat sortant de la liste dérogatoire. Les autres contractuels ne sont pas concernés par cette prolongation.