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Le chômage partiel, activité partielle

Chômage partiel et droits au chômage

Quel est l’impact de l’activité partielle sur les droits au chômage ?

Pour les personnes qui ne sont pas encore inscrites au chômage :
La période d’activité partielle s’analyse juridiquement en une période de suspension du contrat de travail et non comme une rupture du contrat de travail. En l’absence de rupture du contrat, il n’est donc pas possible de prétendre à une indemnisation chômage (allocation de retour à l’emploi). Si par la suite, le salarié connaît une rupture de son contrat de travail, l’activité partielle sera prise en compte.

Impact sur les droits au chômage :
Noter que les règles ne sont pas les mêmes selon que l’étude de vos droits se fera avant ou après le 1er septembre (date actuellement prévue pour l’application du deuxième volet de la contre-réforme de l’Assurance Chômage, précédemment prévue au 1er avril).
Après le 1er septembre, d’après les textes, le demandeur d’emploi pourra, sur requête écrite, demander à ce que la période d’activité partielle soit exclue, notamment parce que son salaire était moins élevé que le salaire habituel avec pour conséquence de faire baisser le montant de son allocation.

Comment seront traitées les périodes d’activité partielle pour un futur droit à l’allocation chômage ?

La période d’activité partielle sera prise en compte pour ouvrir de futurs droits à l’allocation chômage, à raison de 5 jours travaillés maximum par semaine civile ou 7 heures par jour de suspension de contrat.
Pour rappel, le seuil d’ouverture des droits (hors cas spécifiques) correspond actuellement à 6 mois de travail sur 24 mois (36 mois pour les plus de 50 ans).
NB : Pour les règles spécifiques, les informations ne sont pas encore connues. Par exemple pour les intermittents du spectacle (annexes VIII et X), il se pourrait que les heures de chômage partiel soient comptées comme 5h par jour pour l’ouverture des droits.

Comment seront traitées les indemnités d’activité partielle dans le calcul de ma future allocation chômage ?

Pour la détermination du salaire de référence (qui permet de calculer l’allocation chômage), les indemnités d’activité partielle ne seront pas prises en compte dans le salaire de référence destiné au calcul de l’allocation chômage (on dit que les périodes seront « neutralisées », comme toute période de suspension du contrat de travail).

Attention ! Les périodes de chômage partiel seront neutralisées automatiquement si l’employeur a indiqué, sur l’attestation employeur, la période d’activité partielle. Dans le cas contraire, il faudra que le ou la demandeur-se d’emploi le demande.

voir sur le site de Pôle emploi.

Qui est concerné-e et peut être destinataire de l’activité partielle ?

Depuis l’ordonnance du 27 mars 2020 prise à la suite de la crise du coronavirus et pour parer à ses « conséquences économiques, sociales et financières », ce dispositif, destiné aux salarié-es quelques soient leurs contrats, a été étendu jusqu’au 31 décembre 2020 à de nouvelles catégories de salarié-es comme :

• les salarié-es de droit privé d’entreprises publiques,
• les salarié-es à temps partiel y compris au forfait
• les apprenti-es, alternants et salarié-es titulaires d’un contrat de professionnalisation
• les salarié-es d’entreprises étrangères n’ayant pas d’établissement en France
• les salarié-es de particulier employeur
• les assistant-es maternel-les
• les cadres dirigeant-es

S’agissant des salarié-es intérimaires, ils et elles peuvent bénéficier de l’activité partielle si l’établissement dans lequel ils et elles effectuent leur mission est lui-même placé en activité partielle. A noter que les intérimaires ne peuvent être mis en activité partielle que pendant la période de chaque contrat.

Les intermittent-es peuvent également en bénéficier, néanmoins, il faut que leur contrat de travail, ou à défaut la convention collective dont ils relèvent, définisse les périodes d’emploi et la répartition du travail à l’intérieur de ces périodes. A l’heure actuelle, le gouvernement ne le permet que pour les contrats signés ou promesses d’embauche formalisées avant le 17 mars.

Voir https://www.culture.gouv.fr/Actualites/Employeurs-culturels-face-aux-impacts-de-la-crise-de-coronavirus?fbclid=IwAR2BCCtxOV35fscIgjZi9gDYLa5JhyvX091fHvEr8PtsmSQK5qPmCeUjEUQ



Article publié le 13 avril 2020