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Conditions de détention indignes : le Conseil d’État fait le choix de l’impuissance

Communiqué OIP

Dans un arrêt du 28 juillet 2017 rendu à propos de la prison de Fresnes, le Conseil d’État confirme ne pas pouvoir agir pour faire cesser les mauvais traitements résultant de conditions de détention contraires à la dignité humaine dans les prisons vétustes et surpeuplées. Et ouvre la voie à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme.

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Article publié le 7 août 2017