Connaître vos droits

Un fonctionnaire est une personne placée dans une situation “statutaire et réglementaire” vis-à-vis de l’Administration (article 4 de la loi de 1983 – droits et obligations des fonctionnaires) et non dans une situation contractuelle (comme dans le privé, contrat entre deux personnes).
La situation statutaire assure l’indépendance du fonctionnaire vis à vis du pouvoir politique, elle permet la continuité du service public quels que soient les aléas de la vie politique. Le fonctionnaire est une personne qui titulaire d’un grade, est nommée sur un emploi et soumise à un statut.

Le FIPHFP est un organisme créé le 1er janvier 2006. Sa création découle de la loi « handicap » du 11 février 2005.
Le FIPHFP a le statut d’établissement public, placé sous la tutelle des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget, avec une gestion confiée à la Caisse des dépôts et consignation.
Ce fonds est piloté par un Comité national qui définit ses orientations générales. Ce comité est composé de 20 membres : des représentants les employeurs, des syndicats de fonctionnaires, des associations de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés. Dans chaque région, un comité local (au nombre de 26 sur le territoire et les DOM) gère les questions relatives au fonctionnement du fonds à l’échelon régional.
Chaque comité local est présidé par le préfet de région ou son représentant. Des représentants de Solidaires FP siègent dans ces comités, tant au niveau national qu’au niveau régional.
La mission du FIPHFP est de favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap dans les trois versants de la fonction publique et à La Poste mais, également, d’aider à leur maintien dans l’emploi.
Les employeurs publics ne remplissant pas l’obligation légale d’emploi de 6 % de personnes handicapées sont dans l’obligation de verser une contribution annuelle au FIPHFP. Cette contribution est calculée à proportion des effectifs de travailleurs handicapés manquants.
Le FIPHFP finance des aides permettant l’insertion de personnes handicapés dans l’emploi.
Qui peut bénéficier des aides du fonds :
  les personnes reconnues comme travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (CDAPH) ;
  les accidentés du travail ou victimes de maladie professionnelle dont l’incapacité permanente est au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente ;
  les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que leur invalidité réduise au moins de 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;
  les pensionnés de guerre ou assimilés (dont les victimes civiles de la guerre ou d’un acte de terrorisme) ;
  les sapeurs pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service ;
  les titulaires de la carte d’invalidité ;
  les titulaires de l’allocation Adulte handicapé (AAH) ;
  les personnes qui ont fait l’objet d’un reclassement pour inaptitude physique ;
  les titulaires de l’allocation temporaire d’invalidité.
Les différents types d’aides ou actions financées (liste non exhaustive) :
  les aides techniques et humaines ;
  les aménagements des postes de travail et les études afférentes ;
  véhicule personnel ;
  véhicule professionnel ;
  télétravail pendulaire ;
  traduction : interprète en langue des signes, interface communication, codeur ou transcripteur ;
  auxiliaires de vie : pour les activités professionnelles et/ou pour les actes de la vie quotidienne ;
  rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions, etc.
Il existe également des aides ou actions qui sont financées par les employeurs et ce afin d’améliorer les conditions de vie des travailleurs handicapés qu’ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle :
  prothèse, orthèses fauteuils ;
  fauteuils roulants ;
  transports domicile / Travail ;
  transports dans le cadre des activités professionnelles ;
  aides pour améliorer les conditions de vie ;
  aide sociale.
La formation et l’information des travailleurs handicapés :
  aides techniques à la formation et à l’information des travailleurs handicapés : formations aux aides techniques, formations spécifiques destinées à compenser le handicap, surcoûts des actions de formation continue, formation individuelle professionnelle qualifiant et diplômant ;
  évènements liés à l’activité professionnelle (surcoûts relatifs à l’assistance des personnes handicapées lors d’évènements liés à l’activité professionnelle) ;
  supports de communication développés ou utilisés dans le cadre des actions favorisant l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées ;
  rémunération versée par un employeur public à ses agents ou salariés en situation de handicap, suivant une formation liée à la compensation de son handicap ;
  rémunération de l’agent ou salarié pendant le temps de formation liée à un reclassement ou à une reconversion professionnelle.

En sus du congé de formation professionnelle qui existait déjà, la réforme de la fonction publique (notamment la RGPP) à intégré de nouvelles modalités de gestion des carrières des agents. Ont été institués des dispositifs proches de ceux en vigueur dans le secteur privé : congé pour bilan de compétences, congé pour valorisation des acquis de l’expérience – VAE- et droit individuel à la formation – DIF - mais aussi développement de livret individuel de formation et d’entretiens professionnels. Selon le versant, le système de financement est différent avec notamment l’intervention de l’Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier (ANFH) pour les agents hospitaliers et du Centre National de la Fonction Publique territoriale (CNFPT) pour les agents territoriaux.
Versant de l’Etat
La formation continue interministérielle comprend deux volets : la formation interministérielle centrale et la formation interministérielle déconcentrée.
Les frais de formation sont à la charge de l’administration qui les emploie.
Le chapitre VIII du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie définit les modalités d’organisation et de coordination de la politique de formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat. Le rôle de chaque ministère est défini dans l’article 31 du décret précité, celui de la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique) par les articles 34 et 35.
Ce décret impose à l’administration d’identifier les thèmes de formations interministérielles prioritaires, qui doivent être retenus aux niveaux central et local pour la formation des fonctionnaires.
Ces priorités sont inscrites au sein du programme interministériel, des documents d’orientation et des plans annuels de formation des administrations prévus aux articles 6, 31 et 34 du même décret. Chaque ministère dispose de deux outils à cette fin :
- un document d’orientation à moyen terme, établi en fonction du schéma stratégique des ressources humaines ;
- des plans de formation des services de chaque ministère.
La DGAFP exerce également la tutelle des écoles interministérielles d’application de service public que sont les Instituts régionaux d’administration et l’Ecole nationale d’administration.
La circulaire du 22 octobre 2012, relative à l’orientation des priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’Etat, fixe six grands axes de formation pour l’année 2013 :
 mettre en œuvre la responsabilité sociale de l’Etat par une mise en place effective de l’égalité professionnelle femmes/hommes ;
 accompagner l’évaluation et la prévention des risques psychosociaux dans le domaine de la santé et sécurité au travail ;
 former les médecins agréés, membres des instances médicales (comités médicaux et commissions de réforme), les médecins agréés chargés d’effectuer les expertises médicales ainsi que les gestionnaires de personnel (gestion des congés de maladie et/ou du secrétariat des instances médicales) ;
 développer l’accompagnement de la mobilité ;
 accompagner les équipes RH dans le cadre de la mise en place de l’Opérateur national de paye (ONP) ;
 favoriser le renforcement de la qualité des textes juridiques.
Les priorités interministérielles énoncées par la circulaire du 19 octobre 2011 demeurent dans le socle commun de formation, en particulier en ce qui concerne les actions de formation pour les agents concernés aux voies d’accès spécifiques à l’emploi titulaire telles que prévues par la loi du 12 mars 2012.
Versant de l’hospitalière
Le décret n° 2006-1685 du 22 décembre 2006 fixe les conditions d’agrément et de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs des contributions des employeurs versées au titre de la formation professionnelle continue des agents du versant de la fonction publique hospitalière.
C’est l’ANFH, organisme Paritaire Collecteur Agréé de la fonction publique versant de l’hospitalière, Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier qui est agréée par le ministère de la santé pour collecter et gérer les fonds consacrés au financement du plan de formation, des congés de formation professionnelle, des congés pour valorisation des acquis de l’expérience et des congés pour bilan de compétences, des études promotionnelles et à la formation professionnelle des travailleurs handicapés pris en charge par les Etablissement et service d’aide par le travail (ESAT).
En complément de la gestion des fonds, l’ANFH propose à ses adhérents un ensemble de services visant à les accompagner dans la gestion de la formation, des compétences et des métiers : veille, information, offre de formation, outils méthodologiques, supports de communication.
Plus de 1 000 administrateurs bénévoles et 26 délégations régionales œuvrent depuis 1974 pour l’égalité d’accès à la formation continue et le développement des compétences des agents employés par les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux publics, soit plus de 800 000 personnes.
Les établissements publics hospitaliers doivent établir un document pluriannuel d’orientation de la formation des agents et le soumettre pour avis au comité technique d’établissement
Versant de la territoriale
Le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) organise les actions de formation par application d’un programme établi en fonction des plans de formation. Les collectivités ou établissements territoriaux peuvent recourir à ces formations ou à celles organisées par d’autres organismes. Dans ce second cas, ils supportent intégralement la charge financière de ces formations, mais restent redevables d’une cotisation au CNFPT. Lorsque la collectivité ou l’établissement demande au CNFPT une formation particulière non prévue à son programme, elle est redevable, dans le cadre d’une convention, d’une participation financière qui s’ajoute à sa cotisation.
Le site du CNFPT informe sur l’accès à la fonction publique territoriale. Il offre des renseignements sur les établissements, les concours, la formation des agents, les cadres d’emplois, les métiers territoriaux.
Les régions, départements, communes et établissements publics relevant de la fonction publique versant de la territoriale doivent établir un plan de formation annuel ou pluriannuel.

La GIPA résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans (2003-2007, 2007-2011, 2011-2015) et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.
La GIPA est entrée en vigueur en 2008. Ainsi, les agents dont l’évolution moyenne de leur traitement était inférieure à celle de l’inflation, ont reçu une indemnité au second semestre 2008. Depuis, la garantie individuelle du pouvoir d’achat a été reconduite.
La GIPA est versée :
 aux agents non titulaires employés de manière continue et rémunérés par référence expresse à un indice inférieur ou égal à la hors échelle B, qui ont atteint depuis quatre ans l’indice le plus élevé de leur corps ou cadre d’emplois ou qui ont atteint depuis quatre ans l’indice le plus élevé du premier grade ou d’un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d’emplois.
 aux fonctionnaires des catégories A détenant un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B.
Contrairement à son appellation, la GIPA n’est pas une garantie de pouvoir d’achat mais une simple indemnité ponctuelle. Cette prime prétend compenser la perte de pouvoir d’achat. Par cette disposition l’Etat-employeur reconnaît que le point d’indice évolue à un rythme inférieur à celui de l’inflation.
Cette mesure ne compense pas, bien sûr, l’évolution du coup de la vie puisqu’elle :
 ne prend pas en compte le régime indemnitaire,
 n’a pas d’effet pour les années ultérieures,
 n’est basée que sur une inflation moyenne calculée sur quatre années,
 n’est basée que sur la valeur pondérée annuelle du point d’indice des deux années butoir,
 n’est pas prise en compte pour le calcul de la pension de retraite.
Par contre, cette prime est prise en compte au titre du fond de pension qu’est le régime additionnel de retraite de la Fonction publique (ERAFP) pour un taux de cotisation de 5%.

Le terme « GVT », permet de mieux comprendre l’augmentation du salaire moyen des fonctionnaires.
Même si le nombre de fonctionnaires stagne, et que la grande majorité ne reçoit pas d’augmentation générale, la masse salariale de la fonction publique augmente :
 du fait qu’un certain nombre de fonctionnaires est mieux payé, parce qu’ils ont obtenu une promotion de grade ou de corps,
 ou parce qu’ils ont bénéficié d’un changement d’échelon,
 ou parce que, pour des raisons démographiques, ils ont une ancienneté moyenne plus importante … et stagnent dans des échelons de fin de grade.
Le GVT est l’une des trois composantes de l’évolution de la masse salariale. Les deux autres sont la valeur du point d’indice et l’évolution du nombre total de fonctionnaires.
On distingue :
 le "GVT positif" (ou l’effet de carrière) qui retrace l’incidence positive sur la masse salariale des avancements (à l’ancienneté, au choix, par concours interne, etc.) et de l’acquisition d’une technicité.
 le "GVT négatif"(ou l’effet de structure des emplois), qui traduit l’incidence négative sur la masse salariale du remplacement des fonctionnaires anciens (en haut de la "grille salariale") par des nouveaux (en bas de cette même grille, donc moins bien payés).

Chaque corps administratif regroupe, éventuellement, plusieurs grades Le grade est distinct de l’emploi. Le grade est le titre qui confère à celui qui le détient le droit d’occuper un des emplois qui lui correspondent, mais pas un emploi bien déterminé. Ainsi en cas de suppression ou de transformation d’emploi, l’agent sera obligé de quitter son emploi mais il en occupera un autre normalement attribué à un agent de son grade.

La revalorisation des carrières des corps de catégorie A doit se traduire par la création de grades en sommet de corps, dont l’accès est conditionné par l’exercice préalable de fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilités (grade à accès fonctionnel).
La notion de grade à accès fonctionnel (GRAF) a été introduite dans le statut général des fonctionnaires par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. D’après l’administration, elle permet de prendre en compte la spécificité des parcours professionnels des personnels d’encadrement supérieur.
Cette réforme ne peut être mise en œuvre avant la publication des arrêtés interministériels, fixant les fonctions éligibles au GRAF, nécessaires à l’établissement des tableaux d’avancement.

Dans le cadre du statut de la fonction publique, il est établi une grille indiciaire type qui concerne une majorité de fonctionnaires. C’est elle qui classe les agents des différentes administrations et qui détermine les indices de rémunération de chacun d’eux.
La grille indiciaire établit des parités entre les grades et emplois des fonctionnaires, quel que soit leur ministère de rattachement et les accords DURAFOUR se sont appliqués sur la grille type. Les enseignants, la police et les magistrats sont hors “grille type”. Ces catégories de fonctionnaires sont gérées par des grilles spécifiques avec des possibilités d’évolution qui leur sont propres.

La loi sur le handicap promulguée en 2005, a apporté trois nouveautés pour « une prise en charge personnalisée et globale du handicap » :
  le droit à compensation,
  la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH),
  le remplacement de la Cotorep par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cependant, elle ne modifie pas les aides et les prestations qui relèvent de l’Assurance Maladie.
La loi apporte une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
La loi sur le handicap crée notamment :
 le droit à compensation : il vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne, en prenant en compte ses besoins, ses attentes et ses choix de vie, exprimés dans son « projet de vie » ;
 la prestation de compensation du handicap (PCH) qui englobe des aides de toute nature en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée, sans conditions de ressources. À noter que cette prestation n’est pas attribuée par l’Assurance Maladie ;
 la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : lieu d’information et d’accompagnement, elle possède une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins des personnes handicapées. Elle reçoit toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la CDAPH, notamment l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
À noter que l’AAH est attribuée par la caisse d’allocations familiales (CAF). Renseignez-vous auprès d’elle ou de la MDPH pour en bénéficier ;
 la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) - en remplacement de la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) - évalue le degré d’incapacité et accorde la carte d’invalidité.
Trois voies d’accès à un emploi, dans le secteur public, s’ouvrent aux personnes handicapées :
 le recrutement par concours : diplômes exigés et épreuves identiques à ceux exigés pour les autres candidats ; être reconnu travailleur handicapé et déclaré apte à l’emploi postulé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
 le recrutement par examen d’accès aux emplois réservés (initialement prévu pour les anciens militaires, les invalides et les veuves de guerre) ; - le recrutement par contrat des candidats reconnus handicapés par la CDAPH qui doivent remplir les conditions générales de recrutement dans la fonction publique et les conditions particulières exigées pour l’accès à l’emploi.
Les contractuels handicapés
L’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixe deux conditions générales préalables au recrutement : le candidat doit avoir été reconnu travailleur handicapé et son handicap jugé compatible avec l’emploi postulé. Les candidats doivent remplir les conditions, en matière de diplôme ou de niveau d’études (brevet, ou CAP, ou qualification équivalente) et les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).
Les personnes handicapées, dont la candidature est retenue, sont engagées sur la base d’un contrat d’un an, au terme duquel elles auront vocation à être titularisées.
A l’issue de ce contrat, la détermination de leur aptitude professionnelle s’effectue sur la base d’un rapport d’appréciation établi par le directeur de la direction d’affectation de l’agent contractuel.

Le 7 février 2013, dans le cadre de l’agenda social, et suite à la demande de certaines organisations syndicales nationales dont Solidaires FP, la Ministre de la fonction publique a annoncé la suppression de la « Prime de Fonctions et de Résultats » PFR.
Au fil des réunions qui se sont tenues sur ce sujet, les représentants de Solidaires FP sont passés de la surprise à la déception, pour finir par la colère, en constatant que cette PFR, serait remplacée par une autre prime qui dans sa conception ressemble à la précédente.
Son appellation en dit long … ce sera « l’IFEEP », un régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel.
Ce nouveau dispositif indemnitaire de référence sera composé de deux parties indemnitaires distinctes :
1 - une partie indemnité de « fonctions, sujétions et expertise » - IFSE qui sera la formalisation de critères professionnels et la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Les critères professionnels pris en compte pour la répartition des fonctions par catégorie et l’attribution du montant individuel de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise seront notamment les suivants :
 fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
 technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
 sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Des montants « planchers » seront fixés par grade et des montants « plafonds » par catégorie de fonctions.
Cette indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise remplacera tous les autres régimes indemnitaires de même nature. Son versement sera mensuel.
Pour tenir compte de l’expérience professionnelle, son montant fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions au sein d’une même catégorie au vu de l’expérience acquise par l’agent … ou … à minima, tous les cinq ans, en l’absence de changement de fonctions et toujours au vu de l’expérience acquise par l’agent.
2 - une partie « complément indemnitaire annuel » qui pourrait être versée au regard de l’engagement professionnel de l’agent et de sa manière de servir, appréciée dans le cadre de l’entretien professionnel. Il pourra également être tenu compte des « résultats obtenus » au regard des objectifs préalablement fixés, notamment pour les fonctionnaires relevant de la catégorie A.
Cette attribution individuelle, non reconductible d’une année sur l’autre, pourra être comprise entre 0 et 100 % d’un montant maximal fixé par l’arrêté.
Son versement interviendrait une à deux fois par an.
Cette prime (IFEEP) devrait s’appliquer à tous les fonctionnaires d’Etat et donc ne plus être exclusivement réservé à la filière administrative comme c’est le cas, actuellement, pour la PFR. Elle aura aussi vocation à être déclinée dans les deux autres versants de la fonction publique.
L’intégration des corps et emplois dans le nouveau dispositif se fera selon un mécanisme d’adhésion. Un arrêté fixera pour chaque ministère la liste des corps et emplois concernés. En outre, des vagues d’adhésion sont programmées :
1 - Avant le 1er janvier 2015 :
– les corps d’adjoints administratifs régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006, – les corps de secrétaires administratifs régis par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010, – les corps interministériels des assistants et conseillers techniques de service social ainsi que l’emploi de conseiller pour l’action sociale régis respectivement par les décrets n° 2012-1098, 2012-1099 et 2012-1100 du 28 décembre 2012.
2 - Avant le 1er juillet 2015 :
– le corps interministériel des attachés des administrations régis par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011,
– l’ensemble des corps et emplois bénéficiant de la PFR régie par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008.
3 - Au plus tard le 1er janvier 2017 pour l’ensemble des fonctionnaires d’Etat à l’exception de ceux mentionnés dans un arrêté interministériel.