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Centre d'études et de formation interprofessionnel

CEFI Solidaires - 31 rue de la Grange aux Belles - 75010 Paris (contact - cefi@solidaires.org ou 01 40 18 44 43 )

Conseiller-es Prud’hommes

Chaque conseiller-e Prud’hommes dispose d’un droit de formation initiale de 5 jours puis de 6 semaines par mandat. Si la formation initiale n’est pas réalisée, le-la conseiller-e sera considéré-e comme démissionnaire L1442-1 [1] L1442-2 [2].

Cependant les conseiller-es prud’homaux se réfèrent au Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 et, dans la pratique, une fois la formation initiale effectuée lors du premier mandat, ne la renouvellent pas lors des mandats suivants.

La durée peut être fractionnée, puisque l’autorisation d’absence ne doit pas excéder 2 semaines par année. Cette formation est de droit et l’employeur ne peut s’opposer à la demande de congé. La rémunération du salarié est obligatoirement maintenue par l’employeur. La demande de congé formation du conseiller doit être adressée à l’employeur par lettre AR au moins 30 jours avant le congé formation si ce congé est supérieur ou égal à 3 jours et 15 jours avant pour un congé plus court. La lettre de demande doit préciser la date, la durée et les horaires du stage ainsi que l’organisme agréé.

Pour ces formations, le CEFI Solidaires coopère avec des Instituts du Travail.


[1L1442-1 L’Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers prud’hommes et en assure le financement. Les conseillers prud’hommes suivent une formation initiale à l’exercice de leur fonction juridictionnelle et une formation continue. La formation initiale est commune aux conseillers prud’hommes employeurs et salariés. Elle est organisée par l’Etat. Tout conseiller prud’homme qui n’a pas satisfait à l’obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire.

[2L1442-2 Pour les besoins de leur formation prévue à l’article L. 1442-1, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise membres d’un conseil de prud’hommes des autorisations d’absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de :
1° Cinq jours par mandat, au titre de la formation initiale ;
2° Six semaines par mandat, au titre de la formation continue.
Les dispositions de l’article L. 2145-10 sont applicables à ces autorisations.
Ces absences sont rémunérées par l’employeur.

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