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Contribution d’AC ! en vue du recours en Conseil d’état contre le décret du 28/12/2018

AC !

Synthèse en vue de la Conférence de presse du 8 juillet 2019

Nous souhaitons apporter des contributions sur 4 motifs du recours contre le décret du 30/12/2018 à savoir :

1) L’Offre raisonnable d’emploi (ORE) est une notion très floue. On peut lui opposer notamment la référence à la définition d’un « travail décent » au sens de l’OIT.

2) Risque d’une ségrégation des emplois accrue entre les hommes et les femmes

3) Caractère abusif de la sanction de suppression du revenu de remplacement. (Déclaration universelle des droits de l’homme, article 23).
Risque de déni des droits fondamentaux des DE.

4) Pôle emploi (PE) peut-il être à la fois juge et partie ? Risque d’abus de pouvoir par PE Risque d’un déséquilibre entre les droits et les devoirs du demandeur d’emploi.

Témoignages des collectifs d’AC !

Les collectifs ont été sollicités pour transmettre des témoignages de chômeurs-ses sur les modalités des contrôles et les sanctions prises envers les demandeurs d’emploi suite aux contrôles. Nous avons été très surpris et nous souhaitons attirer l’attention sur les faits suivants.

1) Des modalités des contrôles de la RE expéditives (réception d’un formulaire de 9 pages, lourd à remplir, qu’il faut renvoyer dans un délai de 20 jours). Le DE est invité à mentionner toutes ses candidatures, avec des copies des courriers envoyés et des preuves d’envoi, les coordonnées des entreprises et les noms des personnes contactées. Il faut plusieurs jours pour réunir toutes les pièces nécessaires et cela exige une bonne maîtrise des outils informatiques. Par ailleurs, les DE n’ont pas toujours conservé des preuves des candidatures pour lesquelles ils n’ont reçu aucune réponse.

2) Un accompagnement des DE très sommaire voire inexistant (la dégradation a été très sensible depuis 10 ans, car les conseillers de PE ont plusieurs centaines de dossiers à suivre). Le contrôle tend à devenir le seul lien entre PE et le DE, il incite à la tenue régulière d’un « carnet de bord » des RE par le DE lui-même.
L’envoi d’un formulaire de contrôle est parfois intervenu alors que le DE inscrit depuis plusieurs mois à PE (8 mois), n’avait eu aucun entretien préalable avec son conseiller, n’avait pas signé de PPAE (Projet personnalisé d’accès à l’emploi) et n’avait reçu aucune offre par le biais de Pôle emploi. (Dans un cas, une « synthèse d’entretien » avait été rédigée préalablement au contrôle par la conseillère, à partir d’un premier formulaire renvoyé par la DE sans qu’il y ait eu d’entretien, trois mois avant le contrôle). Certaines offres d’emploi reçues n’étaient pas du tout adaptées à la situation de la personne.

[...]

>> Voir la suite sur le site d’AC !



Article publié le 10 juillet 2019