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Décret sur le changement d’état civil des personnes trans : on est encore loin du changement d’état civil entièrement libre et gratuit !

Communiqué SOS Homophobie

Le décret d’application de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle sur le changement d’état civil des personnes trans a été publié le 29 mars 2017.

Avec la loi du 18 novembre 2016, les personnes trans n’ont, en principe, plus à produire de documents médicaux pour faire une demande de changement d’état civil. Cette loi met un terme à la jurisprudence de la cour de cassation de 1992 qui exigeait des personnes trans qu’elles démontrent le caractère irréversible du changement de sexe au moyen d’une intervention chirurgicale ou d’un traitement hormonal. En théorie elle met également fin à une inégalité de traitement des demandes sur le territoire français. Toutefois, la nouvelle procédure de changement d’état civil de la loi de 2016 n’est pas satisfaisante. Elle est loin du changement d’état civil entièrement libre, déjudiciarisé et gratuit que SOS homophobie appelle de ses vœux.

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Article publié le 10 avril 2017