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Devoir de vigilance des multinationales : Le Conseil constitutionnel valide le dispositif

Le 28 mars, la loi sur le devoir de vigilance des firmes multinationales à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, que ceux-ci soient situés en France ou dans le monde, a été promulguée. Proposée initialement suite à la catastrophe du Rana Plaza au Bengladesh en avril 2013 qui avait périr vu plus d’un millier de salarié-es d’entreprises textiles travaillant pour de grandes marques occidentales, cette loi met en place l’obligation d’un plan de vigilance par les firmes multinationales de plus de 5 000 salarié-es dans le but de prévenir voire supprimer tout risque d’atteinte aux droits humains et libertés fondamentales des entreprises filiales mais également donc de leurs sous-traitants et fournisseurs.

Adoptée en février, cette loi au demeurant insuffisante constitue néanmoins une avancée symbolique importante. En effet, le principe est posé de la prééminence des droits humains « fondamentaux » sur de soit disant contraintes économiques et financières. Et pour obliger les firmes à mettre en place un plan de vigilance, le législateur avait assorti cette obligation de sanctions avec des amendes pouvant atteindre 30 millions d’euros en cas de non-respect. Mais c’était bien trop pour celles et ceux pour qui la « liberté d’entreprendre » ne saurait connaître de limite ; leurs représentants parlementaires se sont donc empressés de saisir le conseil constitutionnel afin d’obtenir la censure de la loi honteuse. Celui-ci n’en censura toutefois pas le principe ni le dispositif. Mais pour des motifs d’absence de précision dans les obligations qu’elle impose, le conseil supprime toute sanction effective à l’encontre des entreprises, de sorte que la loi apparaît encore plus inoffensive qu’elle ne l’était.

Il reste que le principe du devoir de vigilance des firmes multinationales est désormais inscrit dans l’arsenal juridique et, que même amoindri, il pourra être mobilisé pour rendre visible les turpitudes et violations des droits humains commises par elles, leurs filiales et leurs partenaires économiques. Et entacher leur réputation « sociale », c’est peu mais c’est déjà cela. Pour l’union syndicale Solidaires, le plus dur reste à construire : faire appliquer cette loi pour que nulle part les travailleuses et travailleurs ne puissent perdre leur vie à la gagner.

Paris 29 mars 2017

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Article publié le 29 mars 2017