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Drogues et réduction des risques : l’Etat déclare forfait

Communiqué Syndicat de la Magistrature

« Cette mission n’a pas pour objet de réfléchir à la lutte contre la toxicomanie ou la réforme de la loi du 31 décembre 1970 ». Délivrée en préambule de la présentation du rapport, la précision est stupéfiante mais a le mérite de la lucidité.

La mission d’information relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants assume ainsi son rôle réel : entériner les mesures déjà annoncées au printemps par Gérard Collomb, sans réflexion d’ensemble sur les drogues, ni ambition sanitaire ou sociale. Au prix de contorsions invraisemblables, de contradictions de motifs même, le rapport conclut en faveur de l’amende forfaitaire. Et sans surprise, Gérard Collomb confirme ce matin l’intention gouvernementale de forfaitiser ce délit.

Cette procédure n’est pas, comme on l’entend trop souvent, une voie de dépénalisation mais bien un moyen de répression plus systématique, qui ménage la possibilité de prononcer des peines d’emprisonnement. L’approche répressive du traitement des drogues demeure, alors que la fonction dissuasive de la peine en la matière est depuis longtemps invalidée.

Inconséquent, le rapport produit sa propre contre-argumentation en constatant l’impossibilité de mettre en œuvre la forfaitisation en l’état, l’inapplicabilité – et c’est heureux – aux mineurs et le caractère très limité du gain de temps pour la police et la justice.

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Article publié le 26 janvier 2018