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Fichage des mineur·e·s non accompagné·e·s : La protection des enfants doit passer avant la suspicion

Communiqué unitaire

Alors que la version initiale du projet de loi Asile et immigration ne contenait aucune mention d’un fichage national des mineur·e·s non accompagné·e·s, le gouvernement souhaite faire adopter en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale un amendement permettant un « traitement de données », comprenant l’enregistrement des empreintes et des photographies de mineur·e·s qui demandent une protection au titre de l’aide sociale à l’enfance, créant un véritable fichier des enfants. Le Gouvernement reprend ainsi à son compte une mesure adoptée au Sénat sur proposition du groupe Les Républicains.

La loi française prévoit pourtant que les personnes qui se déclarent mineures doivent être considérées comme telles jusqu’à ce qu’une décision statue sur leur âge et leur isolement en vertu du principe du bénéfice du doute. Elles doivent bénéficier d’un accueil provisoire au titre de la protection de l’enfance de manière immédiate et inconditionnelle, peu importe le département où elles se présentent. Nos sept organisations s’alertent de cette proposition disproportionnée, qui compromettra largement l’accès de mineur·es non accompagné·es à la prise en charge à laquelle ils ont droit en France et entrainera le déni de leurs droits fondamentaux.

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Article publié le 17 juillet 2018