GRADE A ACCES FONCTIONNEL

La revalorisation des carrières des corps de catégorie A doit se traduire par la création de grades en sommet de corps, dont l’accès est conditionné par l’exercice préalable de fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilités (grade à accès fonctionnel).
La notion de grade à accès fonctionnel (GRAF) a été introduite dans le statut général des fonctionnaires par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. D’après l’administration, elle permet de prendre en compte la spécificité des parcours professionnels des personnels d’encadrement supérieur.
Cette réforme ne peut être mise en œuvre avant la publication des arrêtés interministériels, fixant les fonctions éligibles au GRAF, nécessaires à l’établissement des tableaux d’avancement.