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Infos pratiques Fonction publique

Gel de la notation en cas de congé maternité : Illégal !

Tract de SUD santé socaiux

Par courrier du 28 juillet 2016 le Défenseur des droits rappelle l’illégalité du gel de la notation dans le cas d’absence pour congé de maternité.

Dans sa décision rendue le 24 mai le Défenseur des droits va plus loin en ordonnant une enquête dans les centres hospitaliers pour vérifier leur pratique en la matière.

Il demande par ailleurs :

  • que des sanctions soient prises à l’égard des responsables qui persisteraient dans ces pratiques ;
  • que les Commissions Administratives Paritaires réexaminent la situation des salariées qui auraient pu subir antérieurement ces discriminations ;
  • un compte rendu du ministère de la santé d’ici fin septembre sur l’état des lieux des pratiques.

Voir le tract.

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Tract


Article publié le 11 août 2016