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Solidaires Auvergne

IL FAUT GARDER L’ÉDUCATIF DANS LA JUSTICE DES MINEUR.E.S

appel signé de plusieurs organisations

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 Dans la loi d’Orientation et de Programmation pour la Justice promulguée le 23 mars 2019,
la Garde des Sceaux a fait inscrire, in extremis, la suppression de l’ordonnance de 1945. Son
projet annoncé est la création d’un code pénal pour les mineur.e.s, dans un délai de 6 mois,
par voie d’ordonnance, donc sans débat démocratique.

 Si, dans nos organisations, nous pensons qu’effectivement l’ordonnance de 1945 doit être
réformée, nous pensons surtout qu’il faut maintenir la primauté de l’éducatif sur le répressif.

En effet, en l’absence de reprise des dispositions de protection de l’enfance, la rédaction d’un code pénal spécifique pour les mineur.e.s viendrait inévitablement réduire l’adolescent.e à son passage à l’acte.
Or il est essentiel de rappeler qu’un ou une jeune qui commet un acte de délinquance est avant tout un enfant en danger qui doit bénéficier d’un accompagnement éducatif.

 A l’heure actuelle, le texte définitif n’est pas connu. Pour autant, les déclarations de la Ministre mettant en avant un souci d’efficacité et de rapidité, nous laissent présager une augmentation des mesures répressives et probatoires qui ont pour conséquence logique le recours accru à l’incarcération.

La création de nouveaux Centres Éducatifs Fermés (CEF), l’expérimentation d’une nouvelle mesure qui prône l’obligation d’activité, entre autres, vont dans le sens de plus de coercition, moins d’éducatif, et vers une répression déguisée.

Une justice des mineur.e.s de plus en plus répressive

Depuis plus de vingt ans, la justice pénale des enfants a été reformée à de multiples reprises, prévoyant des sanctions éducatives dès 10 ans, créant les Centres Éducatifs Fermés, construisant de
nouvelles prisons, accélérant les procédures. La justice des mineurs tend de plus en plus à se
rapprocher de celle des majeurs, lui empruntant d’ailleurs de nombreuses dispositions aujourd’hui
banalisées.

Contrairement à ce qui est véhiculé, la délinquance juvénile n’a pas augmenté depuis quinze ans.
Suite à ces différentes modifications législatives, le nombre d’adolescent.e.s privé.e.s de liberté n’a
pourtant jamais été aussi élevé en France (incarcéré.e.s ou placé.e.s en centres fermés).

Actuellement, les réponses apportées à la délinquance des mineur.e.s sont de moins en moins éducatives. Au fil des années, les mesures de probation (Contrôle Judiciaire, Travail d’Intérêt Général, Sursis avec Mise à l’Épreuve) se substituent de plus en plus aux mesures d’accompagnement éducatif. Les placements en foyer éducatif ont été dévoyés : ils ne sont présentés
que comme une sanction.

En 2022, les Centres Éducatifs Fermés seront plus nombreux que les foyers éducatifs. Ils sont présentés comme une alternative à l’incarcération, alors qu’ils en sont un marchepied. En effet, ils permettent l’incarcération des moins de 16 ans, alors même que la nature du délit commis ne la
justifierait pas légalement.

Ces structures coûtent extrêmement cher. L’investissement initial pour la création des 20 nouveaux CEF est de 3 millions d’euros. Le coût de fonctionnement annuel, tel que communiqué par la ministre de la justice, est de 42 millions d’euros.

Sur l’Auvergne, il n’existe qu’un seul foyer de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) pour deux
CEF et bientôt un CEF supplémentaire dans le Cantal.

Des moyens supplémentaires pour l’éducation, pas pour l’enfermement !

La justice des enfants et des adolescent.e.s, pour davantage d’« efficacité », a surtout besoin de
moyens : plus de foyers éducatifs, de lieux diversifiés de placement et d’insertion,d’éducateur.trice.s, de psychologues, de juges des enfants, d’assistant.e.s de service social exerçant en Milieux Ouverts (suivis auprès des familles), pour accompagner les jeunes et leur famille au plus près des besoins repérés.

La prévention permet à certain.e.s jeunes d’acquérir ainsi une meilleure maîtrise de leur vie et la
possibilité de se préserver de la délinquance. Ses moyens doivent être développés, notamment la
Prévention Spécialisée intervenant anonymement, en dehors de toute mesure nominative et dans la
libre adhésion.

Plus de moyens aussi pour la protection de l’enfance !

Les jeunes connu.e.s pour avoir commis des actes de délinquance ont très souvent été suivis dans le
cadre de l’enfance en danger. Dans le Puy de Dôme, la PJJ interdit à ses services d’intervenir dans ce
cadre, par manque de moyens. Une Action Éducative en Milieu Ouvert ne peut être prise en charge
par les associations habilitées que dans un délai de 6 à 8 mois.

Les Actions Éducatives à Domicile, « aide sollicitée par les parents » sont triées drastiquement en raison du manque de postes d’éducateur.trice.s. Ces situations, pour certaines, vont se dégrader et conduire à l’intervention d’un.e juge des enfants.

Derrière ces listes d’attente, ce sont des familles, des enfants et des adolescent.e.s qui ont avant tout
besoin de soutien et d’accompagnement éducatif.

Pour y répondre, il faut plus de moyens pour l’enfance en danger, comme pour les jeunes ayant commis des infractions. Une redistribution des moyens destinés aux structures d’enfermement et de privation de liberté vers les dispositifs éducatifs est nécessaire.

C’est une question de choix !

Afin de défendre la primauté de l’éducatif, de dénoncer les extensions de CEF,
nous appelons chacun et chacune à signer la pétition présentée à l’adresse : http://chng.it/2JsBBsnxNC

Alerte !

L’enfance est en danger, elle n’est pas dangereuse.
Réforme annoncée de la justice pénale des mineur.e.s :
éducatif abandonné, adolescent.e.s enfermés
danger pour les enfants
Nous voulons protéger l’enfance et non nous en protéger

et vous convions à une

table ronde animée par des professionnels de l’enfance le mercredi 12 juin à 18h30 à la Maison du Peuple place de la Liberté.

tract ci-dessous et en PJ

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Article publié le 12 juin 2019


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Email : contact@solidaires-auvergne.org

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