SOLIDAIRES
Nous rejoindre Journalistes Membres
Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

Les argumentaires

Interventions volontaires & autres actions juridiques des syndicats

L’intervention volontaire est comparable à la constitution de partie civile au pénal. Cette action permet de faire reconnaitre une action collective au sein d’une procédure individuelle. Elle est possible, y compris en référé, devant toutes les juridictions : judiciaires, administratives, pénales, sociales….

[Versions N/B et Couleur en pj]

Documents à télécharger



Article publié le 10 avril 2019