Centre d'études et de formation interprofessionnel
Formation interprofessionnelle

LES INSTANCES JURIDIQUES

Organisme : Cefi Solidaires Midi Py
Lieu : TOULOUSE (31000)
Date de début : 4 novembre 2019
Date de fin : 7 novembre 2019
Durée : 4 jours
Thématiques :
Droit du travail
Vous inscrire à cette formation

Justice en France - Organisation, juridictions, voies de recours...
Prud’homie - Histoire
Fonctionnement BC / BJ / Référé / départage
Cour d’appel
Procédure Prud’homale : Audience, déroulement, textes
Bureau de jugement (avec déplacement au CPH)
Échange sur une audience avec un-e élu-e Solidaires
Litiges Salarié-es / employeurs
Contact avec le salarié-e
Contexte d’une saisine.
Préparation d’un dossier : collecte des pièces, saisie élaboration des demandes
Défenseurs Prud’homaux : rôle, mandatement, comportement...
Cas pratiques : CDD - CDI
Jeu de rôle sur un cas simple
Le délibéré et l’exécution du jugement
Le recours - la saisie en appel