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Les argumentaires

« La Caisse des dépôts et consignations ne doit pas devenir une entreprise financière ordinaire »

La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), votée en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat le 12 février, dont l’un des objectifs est de « replacer les entreprises au centre de la société », est une des pièces maîtresses de la politique « pro-business » du gouvernement d’Emmanuel Macron. Outre des mesures censées « libérer les entreprises », telles que le relèvement de certains seuils sociaux, et la privatisation d’Aéroports de Paris, Engie et la Française des jeux, la loi Pacte banalise le statut et la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), pour en faire une entreprise financière ordinaire.

La CDC assurerait le contrôle d’un futur « pôle financier public » créé à la suite d’un jeu de Monopoly : en échange du contrôle majoritaire au capital du groupe La Poste, la CDC doit céder sa filiale CNP Assurances, premier assureur français, à La Poste via La Banque postale. Cette opération capitalistique aboutirait à la création d’un vaste ensemble regroupant la CDC, la Banque des territoires, La Poste, La Banque postale, CNP assurances, BPI France, la Société de financement local… avec un bilan de 1 000 milliards d’euros.

Mais peut-on honnêtement qualifier ce groupe de « pôle financier public » comme le fait le gouvernement, alors que la gouvernance de ce futur géant public va s’aligner sur les « standards » de l’industrie financière en Europe et dans le monde ?

Les économistes, tout comme la simple observation des faits, ont montré depuis longtemps que les marchés financiers obéissent à une logique de rendements de court terme. Comment ne pas être inquiet de la transformation de la CDC en une entreprise gérée selon des « standards » de marchés bien éloignés des besoins d’investissement à long terme ? Investir à long terme, c’est répondre à la transition écologique, aux aspirations à plus de cohésion sociale et territoriale portés par les mouvements sociaux de ces derniers mois ! Investir à long terme, c’est développer les services publics dans les territoires : santé, transport, logement, éducation, énergie…

Missions publiques fondamentales

Au contraire, cette transformation pourrait bien sceller le sort des missions publiques fondamentales de la CDC. Rappelons que celle-ci gère plus de 300 milliards d’euros issus de l’épargne populaire des ménages (Livret A, Livret de développement durable et solidaire, Livret d’épargne populaire). Grâce à cette ressource, et à d’autres formes d’épargne, la CDC finance aujourd’hui plus de 70 % de la construction et de la rénovation énergétique des logements sociaux et joue un rôle-clé dans le financement des infrastructures et des équipements d’intérêt général. La CDC contrôle également des filiales telles que CDC Habitat (premier bailleur social du pays) et Transdev (second groupe de transports publics derrière Keolis)

Le projet du gouvernement va remettre en cause l’avenir des missions fondamentales du groupe La Poste. L’application des normes de gestion du marché ne peut qu’accélérer la disparition des bureaux de poste de plein exercice, remplacés par de simples « points de contact » sur le territoire. Quant à La Banque postale, sa banalisation va inéluctablement à l’encontre de sa mission publique de banque accessible à toutes et à tous, quel que soit le niveau de revenu, surtout si son objectif est d’améliorer le coefficient d’exploitation du groupe, dans un but de rentabilité financière et d’objectifs de croissance externe.

Avec l’adoption du projet de loi « Pacte », qui entraînerait notamment la création de ce groupe de banques assurances, sans rapport avec un vrai « pôle financier public » au service de l’intérêt général, le gouvernement Macron-Philippe priverait notre société d’atouts majeurs, dont elle dispose encore aujourd’hui, à la différence de la plupart des pays européens. Il ne sera pas possible de financer la transition écologique et sociale sans recours à l’épargne populaire, gérée hors logique du marché. De même, il ne sera pas possible de reconstituer des services publics de proximité sans l’appui d’un véritable pôle financier public, géré dans l’intérêt général et sous le contrôle des citoyens et des citoyennes.

Mais cette histoire n’est pas écrite. Déjà, le Sénat a rejeté le projet de privatisation d’Aéroports de Paris et de la Française des jeux. La seconde lecture du projet de loi à l’Assemblée peut être l’occasion de faire obstacle à la dangereuse réforme du gouvernement. Citoyens, et acteurs sociaux, nous nous engageons à porter un projet alternatif cohérent avec les enjeux de la transition écologique et sociale.

Les signataires : Fabrice Angei, secrétaire confédéral CGT ; Clémentine Autain, députée (LFI, Seine-Saint-Denis) ; Valérie Baron-Loison, CGT CNP Assurances ; Ester Benbassa, sénatrice (groupe communiste républicain citoyen et écologiste, Val-de-Marne) ; Ugo Bernalicis, député (LFI, Nord) ; Marie-George Buffet, députée (PCF, Seine-Saint-Denis) ; Alain Bruneel, député (PCF, Nord) ; André Chassaigne, député (PCF, Puy-de-Dôme) ; Eric Coquerel, (LFI, Seine-Saint-Denis) ; Alexis Corbière, député (LFI, Seine-Saint-Denis) ; Benjamin Coriat, membre du collectif des Economistes atterrés ; Thomas Coutrot, économiste, cofondateur des Economistes atterrés ; Chrystelle Dechâtre-Bonnard et Fabien Cloirec, porte-parole SUD-Solidaires BPCE ; Alexandre Derigny, secrétaire CGT Finances ; Pierre Dharréville, député (PCF, Bouches-du-Rhône) ; Michel Dubromel, président de France Nature Environnement ; Jean-Paul Dufregne, député (PCF, Allier) ; Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de Droit au logement ; Elsa Faucillon, députée (PCF, Hauts-de-Seine) ; François-Xavier Ferrucci, secrétaire général de Solidaires finances publiques et Finances publiques ; Caroline Fiat, députée (LF1, Meurthe-et-Moselle) ; Nicolas Galepides, Sud-PTT ; Benoît Garcia, membre du Conseil économique, social et environnemental ; Jean-Philippe Gasparotto, secrétaire général de l’Union des syndicats CGT Caisse des dépôts ; Fabien Gay, sénateur (PCF, Seine-Saint-Denis) ; Cécile Gondard-Lalanne et Éric Beynel, codélégués généraux Union syndicale Solidaires ; Anne Gressier, CGT Bpifrance ; Jean-Marie Harribey, économiste, coprésident du Conseil scientifique d’Attac ; Régis Juanico, député (Génération. s, Loire) ; Sébastien Jumel, député (PCF, Seine-Maritime) ; Bastien Lachaud, député (LFI, Seine-Saint-Denis) ; Aurore Lalucq, économiste, codirectrice de l’institut Veblen ; Jean-Paul Lecocq, député (PCF, Seine-Maritime) ; Valérie Lefebvre-Haussmann, secrétaire CGT Banques et assurances ; Nasser Mansouri-Guilani, économiste, membre honoraire du CESE ; Jean-Louis Marolleau, réseau Foi et Justice Afrique Europe ; Christian Mathorel, CGT Activités postales et télécommunications ; Jean-Luc Mélenchon, député (président du groupe La France Insoumise, Bouches-du-Rhône) ; Mathilde Panot, députée (LFI, Val-de-Marne) ; Stéphane Peu, député (PCF, Seine-Saint-Denis) ; Laurent Pinatel, porte-parole de la Confédération paysanne ; Dominique Plihon, économiste et porte-parole d’Attac ; Loïc Prud’homme, député (LFI, Gironde) ; Adrien Quatennens, député (LFI, Nord) ; Fabien Roussel, (PCF, Nord) secrétaire national du Parti communiste ; Fabienne Rouchy, secrétaire CGT Banque de France ; Sabine Rubin, députée (LFI, Seine-Saint-Denis) ; François Ruffin, député (LFI, Somme) ; Arnaud Schwartz, membre du Comité économique et social européen, Henri Sterdyniak, membre du collectif des Economistes atterrés ; Bénédicte Taurine, députée (LFI, Ariège) ; Olivier Vadebout, secrétaire CGT Finances publiques ; Boris Vigneault, secrétaire CGT Caisse des dépôts Etablissement public ; Hubert Wulfranc, député (PCF, Seine-Maritime).

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Article publié le 13 mars 2019