SOLIDAIRES
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Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

Centre d'études et de formation interprofessionnel

CEFI Solidaires - 31 rue de la Grange aux Belles - 75010 Paris (contact - cefi@solidaires.org ou 01 40 18 44 43 )

La formation des élu-es CSE

Pour les formation au Comité Social Economique, il est prévu au code du travail :

Dans les entreprises de moins de 50 salarié-es

  • Une formation dite Santé Sécurité et Conditions de travail de 3 jours

Dans les entreprises de plus de 50 salarié-es

  • Une formation dite Santé Sécurité et Conditions de travail de 3 ou 5 jours
  • Une formation dite Economique de 5 jours

Ces 2 types de formations présentent pour les élu-es le fonctionnement et les attributions du CSE

La mise en place, le fonctionnement, les attributions du CSE impliquent que ces sessions soient complétées par d’autres formations syndicales avant et après. La marginalisation des suppléant-es CSE et le faible nombre d’élu-es impliquent aussi que toute l’équipe syndicale élue ou non se forme en commun dans d’autres formations.
Le CEFI Solidaires est agréé pour toute formation syndicale, la formation SSCT et économique des membres du CSE.

La formation syndicale dite « santé, sécurité et conditions de travail »

voir L. 2315-18 [1]
Elle peut être facturée 3 ou 5 jours suivant l’effectif (+ ou – 300 salarié-es). Elle est financée obligatoirement et totalement par l’employeur (frais pédagogiques, déplacement et hébergement). Le prix journalier par stagiaire est fixe (350€/j en 2018) et elle concerne les élu-es titulaires et suppléant-es. L’employeur ou le CSE ne peuvent pas s’opposer à cette demande individuelle (si la demande déposée par le/la stagiaire est la bonne, SSCT, et que l’attestation de présence remise en fin de stage reprend bien cet intitulé).
Attention cette formation n’est pas réserée au seul-e membre de la CSSCT quand cette commission existe.

La formation syndicale dite « économique » de 5 jours des élu-es titulaires

voir L. 2315-63 [2]
Elle concerne les élu-es titulaires. Sauf accord plus favorable, elle est financée sur le budget de fonctionnement du CSE . Pour le CEFI, le prix journalier par stagiaire est variable selon les moyens de fonctionnement du CSE. Le CSE peut s’opposer à la prise en charge par un vote sur le devis présenté, mais cette décision ne peut introduire une discrimination de traitement entre élu-es des différents syndicats présent-es au CSE.

La formation d’autres représentant-es

Le CSE peut, en sus, dans les entreprises de plus de 50 salarié-es et sur son budget de fonctionnement, prendre en charge toutes formations complémentaires pour ses élu-es titulaires ou suppléant-es, pour des représentant-es de proximité, ou pour les Délégué-es ou autres Représentant-es syndicaux (par exemple lors de la mise en place du CSE) (voir L. 2315-61 [3])

Les formations syndicales complémentaires

Les formations syndicales complémentaires sont prises pour les élu-es et tous les autres adhérent-es sous forme de CFESS classique (voir L.2145-5 [4])


[1L. 2315-18 Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. Le financement de la formation prévue à l’alinéa précédent est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

[2L. 2315-63 Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

[3L. 2315-61 (…) Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise ainsi qu’à la formation des représentants de proximité, lorsqu’ils existent. (...)

[4L. 2145-5 Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l’article L. 2135-12, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.

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