SOLIDAIRES
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Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

Centre d'études et de formation interprofessionnel

CEFI Solidaires - 31 rue de la Grange aux Belles - 75010 Paris (contact - cefi@solidaires.org ou 01 40 18 44 43 )

La formation des représentant-es aux CT

Dans la Fonction Publique Hospitalière

Il existe deux aspects de la formation au CTE (Comité Technique d’Etablissement), selon que les structures soient des établissements sociaux ou médico-sociaux, ou des établissements publics de Santé.
Pour les établissements sociaux ou médico-sociaux, la formation pour les élu-es au CTE est régie par l’Article R.315-66 du Code de l’action sociale et des familles.
Pour les établissements publics de santé, la formation des élu-es au CTE est régie par l’Article D.6144-81 du Code de santé publique.
Ce congé de formation est de 5 jours.
Les coûts pédagogiques et frais annexes des formations CTE sont à la charge de l’employeur.
Toutefois dans les établissements de moins de 50 agent-es, les élu-es au CTE exercent également les missions dévolues au CHSCT et ont droit à un congé de formation de 7 jours pour ces 2 instances.

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