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Le Conseil d’Etat refuse de condamner les pratiques illégales de la police aux frontières à Menton

Communiqué commun

Le 5 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat a rendu une décision validant les pratiques inacceptables de la police aux frontières (PAF) : privation de liberté hors de tout fondement légal, entraves au droit de solliciter l’asile, violation des droits des personnes mineures.

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Article publié le 8 juillet 2017