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Le Conseil d’Etat valide l’arrêté antifouille de poubelles du maire de La Madeleine instituant une peine d’amende pour les contrevenant-e-s

Communiqué LDH

Par deux arrêtés en date du 29 juillet 2011, le maire de La Madeleine déclarait la chasse aux précaires présent-e-s dans cette commune, l’un visant à interdire la mendicité, l’autre la fouille de poubelles. Si le premier de ces arrêtés a fait l’objet d’une annulation par le tribunal administratif suite à un recours de la LDH, le second a été validé par le Conseil d’Etat le 15 novembre 2017, après une longue procédure, et contrairement aux conclusions du rapporteur public qui s’est prononcé en faveur de son annulation.

Ledit arrêté, qui visait expressément la communauté Rom - le maire ayant pris soin de déclarer dans la presse qu’il en assurerait une traduction en roumain et en bulgare - n’a pas été jugé comme étant discriminatoire par le Conseil d’Etat comme entendait le démontrer la LDH.

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Article publié le 12 décembre 2017