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Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

Défendre vos droits

Le droit de grève

Dans le secteur privé, qui peut faire grève ?

Tout-e salarié-e peut faire grève, mais en respectant certaines conditions.
On ne peut donc pas décider tout-e seul-e d’une cessation individuelle de travail, ce qui ne constituerait pas une grève. Dans une entreprise, en l’absence d’un mot d’ordre national ou professionnel, il faut donc qu’au moins 2 salarié-es se mettent en grève en même temps.
Par contre, lorsqu’une personne, même toute seule dans son entreprise, entend s’associer à une grève nationale (Cassation sociale 29 mai 1979), et décide en conséquence d’un arrêt du travail, il n’y a pas de problème.
Voici ce que dit le droit : Tout salarié peut s’associer à un mouvement de grève, même si aucune revendication particulière à l’entreprise n’a été formulée et même si le salarié est seul à suivre ce mot d’ordre dans l’entreprise. (Cass. Soc. 29 mai 1979 – N° 7840-553.)

Le droit de grève est une liberté individuelle, garantie par la loi. En dehors des policiers et des militaires, tout-e salarié-e, syndiqué-e ou non, a le droit de faire grève. Aucun employeur ne peut empêcher un-e salarié-e de faire grève, aucun employeur ne peut sanctionner un-e salarié-e pour avoir utilisé le droit de défendre ses intérêts !

Même dans les petites entreprises, le droit de grève existe, il faut le faire respecter !

Je ne suis pas syndiqué-e, je peux quand même faire grève ?

Oui, sans problème.
Que vous soyez syndiqué-e ou non n’a aucune importance : en vous référant à un mot d’ordre de grève nationale déposé par les syndicats .
Que vous soyez salarié-e du secteur public ou du secteur privé, vous êtes couvert !

Faut-il faire signer des documents avant ?

Non, aucun document écrit ne peut être exigé de la part de votre employeur.
Votre employeur ne peut vous réclamer aucune déclaration, formulaire, ou document écrit quelconque.
Dans le secteur privé en général, il n’y a aucune obligation légale de prévenir votre employeur.
Attention, ce n’est pas pareil dans le secteur public et dans certaines entreprises où un préavis est nécessaire, comme par exemple les transports de voyageurs ou la collecte des déchets, où des procédures spécifiques sont mises en place !

Est-ce que je peux être sanctionné-e pour avoir fait grève ?

Non !
Aucune sanction ne peut vous être appliquée pour ce motif.
Une sanction ou un licenciement pour fait de grève serait automatiquement déclaré nul par les tribunaux !

Pour mon salaire, cela se passe comment ?

Dans le cas normal, l’employeur peut retenir sur le salaire de la personne en grève la fraction de salaire correspondant à la durée pendant laquelle le salarié est en grève.
Aucune autre retenue ne peut être appliquée.
Vous pouvez faire grève pour la durée que vous décidez, une heure, une demi-journée, une journée ou plus !
Il ne peut pas y avoir de mention sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève.
Dans la fonction publique, c’est la règle du trentième qui s’applique, c’est une déduction de jours entiers même si la cessation du travail a été plus courte.

Mon employeur peut-il m’interdire de faire grève ?

Non, il ne le peut pas. Mais attention toutefois à respecter les procédures prévues, en particulier le délai de prévenance qui s’applique notamment au secteur public ou de transport. Dans certains secteurs, comme la santé, les grévistes peuvent être réquisitionné-e-s.

Quelles formalités ?

Si la grève suppose l’existence de revendications professionnelles, aucune condition n’est fixée quant à la manière dont elles ont à être communiquées à l’employeur :
* Ainsi, à l’exception des secteurs soumis à préavis, l’absence de toute formalité préalable obligatoire conduit donc à la validité des grèves surprises.
* Une grève ne saurait perdre son caractère licite du fait qu’elle n’a pas été précédée d’un avertissement ou d’une tentative de conciliation.

Mon employeur peut-il m’interdire de poser un jour de RTT, ou un jour de congé les jours de grève ?

Oui, mais uniquement pour motif impératif de service, tout comme un jour de congé normal ou une RTT normale.
Mais il n’est fait nulle obligation aux salariés d’être spécifiquement présent les jours de grève dans son entreprise : tout salarié peut poser un jour de congé, un jour de RTT, un jour de repos compensateur ou de récupération, ou aussi... être malade !
Vous devez poser votre demande dans les délais habituels à votre entreprise, et votre employeur ne peut vous refuser votre congé que pour les motifs qui s’appliquent habituellement, c’est-à-dire principalement le sous-effectif du service, ou la désorganisation du service qui s’en suivrait.

L’entreprise peut elle remplacer les salarié-e-s grévistes ?

L’employeur ne peut pas faire appel à des travailleurs temporaires ou à des salariés engagés par un contrat à durée déterminée pour remplacer des salariés grévistes.
L’employeur peut avoir recours aux non grévistes pour remplacer des salariés grévistes. Les grévistes ne peuvent s’opposer à leur remplacement.
L’employeur peut demander aux non-grévistes d’effectuer des heures supplémentaires.

Et si je tombe malade pendant la grève ?

Lorsqu’un-e salarié-e tombe malade, il faut distinguer 2 situations :
* soit il/elle tombe malade avant la grève alors les indemnités compensatrices de perte de salaire lui sont dues par l’employeur,
* soit il/elle tombe malade pendant le mouvement de grève, les allocations complémentaires ne lui seront versées qu’à compter de la fin de la grève, si le salarié est encore en incapacité de travail. Les indemnités journalières de sécurité sociale lui sont dues quoiqu’il arrive.
Il ne peut être reproché aux salariés d’avoir choisi pour faire grève, le moment où celle-ci sera la plus gênante pour l’entreprise.

Voir la fiche pour le droit de grève dans le privé.

Quelles sont les règles dans le public ?

Dans la fonction publique, le droit de grève est soumis à préavis de cinq jours francs. Il est en de même des entreprises assurant un service public (La Poste, SNCF….)
Solidaires Fonction publique a déposé un préavis de grève qui couvre l’ensemble du mois d’avril.

Qui peut faire grève ?

Attention, dans la Fonction publique hospitalière, il peut être refusé de faire grève à un-e agent-e pour les besoins du service en raison de la nécessité de la continuité du service public (effectif minimum requis par l’administration hospitalière pour assurer l’’hygiène, la sécurité et les soins aux patients).

Qui est couvert par le préavis Fonction publique ?

Le préavis concerne l’ensemble des personnels titulaires, stagiaires, contractuels et auxiliaires des trois versants de la fonction publique ( Etat, collectivités territoriales et fonction publique hospitalière) et des établissements publics (y compris ceux présentant un caractère industriel et commercial) ainsi que les personnels titulaires et non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans les sociétés anonymes (il s’agit des agents publics de la Poste et des Télécom en pratique) et les établissements d’enseignement privé. Ce préavis concerne également tous les personnels travaillant dans les assemblées parlementaires.

Comment s’exercent les retenues sur salaire pour grève ?

Les retenues pour grève s’’effectuent par trentième indivisible pour les administrations de l’Etat et collectivités Territoriales (loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019), et en fonction de la fraction de durée de la grève (par heure) dans la fonction publique hospitalière (FPH).



Article publié le 31 mars 2020