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Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

Le lexique Fonction publique

Chaque jour, nous entendons, discutons ou commentons avec nos collègues ou représentants syndicaux, les lois ou projets intéressant la fonction publique dans son ensemble ou tout simplement notre ministère ou direction ministérielle, notre établissement hospitalier ou notre collectivité territoriale.
Nous sommes, chacune et chacun, titulaires ou contractuel-les, quotidiennement confronté-es aux termes, souvent peu compréhensibles, employés dans la sphère fonction publique. Et, comme nos carrières seront de plus en plus longues, l’âge légal de départ en retraite ayant été reculé, et que pour l’exercice de notre vie professionnelle nous consacrons cinq jours (parfois plus) par semaine de notre vie active, il a semblé nécessaire à Solidaires Fonction Publique de rédiger, sans aucune prétention, ce fascicule (disponible en format papier sur commande).

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Tous les termes

INDEMNITE DE RESIDENCE
Cette indemnité a été créée à l’origine, par décret du 24 octobre 1985, pour compenser les différences du coût de la vie entre les lieux d’exercice des fonctionnaires, elle est attribuée aux agents dont la (...)
INDICE BRUT
Dans les statuts particuliers, le classement hiérarchique des grades et des échelons est exprimé en indice brut. Ces indices bruts servent à bâtir la grille de classement des fonctionnaires mais ne (...)
INDICE MAJORE
A chaque indice brut correspond un indice majoré qui sert à la liquidation du traitement. Le traitement brut mensuel est le résultat de la multiplication du nombre de points d’indice majoré par la (...)
INDICE MINIMUM
L’indice minimum de traitement de la fonction publique est un élément commun aux trois versants. Le traitement afférent à cet indice ne peut être inférieur au SMIC brut (dans le privé : salaire minimum (...)
INSTANCES DE CONCERTATION
La compétence consultative des comités techniques portait, jusqu’à présent, essentiellement sur les questions d’organisation et de fonctionnement des services, de modernisation des méthodes et (...)
IRCANTEC
C’est l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités est : un régime réglementaire créé par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié. C’est un (...)
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Le JO est le journal dans lequel sont publiées toutes les informations officielles (lois et décrets, débats de l’Assemblée nationale et du Sénat, avis et rapports du Conseil économique et social, (...)
LES ACCORDS DE BERCY
Ces accords ont profondément modifié les règles de représentativité et les instances de dialogue social dans la fonction publique. Les principales stipulations de ces accords ont été transposées (...)
LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
L’agent n’est pas licencié pour des motifs disciplinaires mais l’administration rompt le lien d’emploi avec l’agent en raison de l’inaptitude au service de (...)
LINEARITE OU CARRIERE LINEAIRE
Pour Solidaires, chaque agent doit pouvoir au minimum accéder, sans barrage, au grade terminal de sa catégorie et donc atteindre par le jeu de l’ancienneté l’indice terminal du corps dans lequel il a (...)
LISTE
L’énumération, par ordre alphabétique ou par ordre de mérite, des candidats reçus à un concours de la fonction publique. Une liste principale et une liste complémentaire sont établies pour chaque (...)
LISTE D’APTITUDE
Le mode d’accès normal à un corps de fonctionnaires est le concours (externe ou interne). Cependant il est possible de passer d’un corps à un corps de la catégorie supérieure par liste d’aptitude, (...)
LOI HOPITAL - PATIENTS – SANTE ET TERRITOIRES
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires) plus connue sous l’expression « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST (...)
LOI ORGANIQUE DE LA LOI DE FINANCES
Est-il encore nécessaire, aujourd’hui, d’expliquer ce qu’est la LOLF ? … Oui, car cette LOLF est bien à l’origine de toutes les politiques régressives concernant la fonction publique. Sans elle, tous les (...)
MISE A DISPOSITION
Dans le statut général de la fonction publique, la mise à disposition est possible auprès des administrations et établissements publics relevant des trois versants, des organisations internationales (...)
MOBILITE
La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique était sensée offrir aux fonctionnaires les moyens de construire des parcours (...)
MODERNISATION DE L’ACTION PUBLIQUE
Depuis l’élection de François Hollande à la présidence de la République, la MAP tend à succéder à la « Révision générale des politiques publiques » (RGPP), politique menée de 2007 à 2012 sous la présidence N. (...)
NOTATION
Versant de l’Etat : le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, consacre l’entretien professionnel comme procédure de droit commun pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de (...)
NOUVEL ESPACE STATUTAIRE
Dans le cadre de la mise en œuvre du relevé de conclusion du 21 février 2008 relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la fonction publique, la refonte des grilles de la catégorie B (...)
NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
La NBI a été créée par le protocole Durafour en 1990 pour l’ensemble de la fonction publique. Elle consiste en une attribution de points d’indice attachée à l’exercice de certaines missions aux sujétions (...)
Nouvelles lois depuis 2013
La loi « relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires » (loi 2016-483) a finalement vu le jour le 20 avril 2016. Depuis 2013, de nombreuses lois, ayant un impact plus (...)
ORGANE DELIBERANT
Ce terme est utilisé dans le versant de la territoriale. L’organe délibérant est dans une commune : le conseil municipal ; dans un département : le conseil général et dans une région : le conseil (...)
PARCOURS D’ACCES AUX CARRIERES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE HOSPITALIERE ET DE L’ETAT
Ce PACTE qui concerne les trois versants de la fonction publique est une modalité de recrutement ouverte aux jeunes de 16 à moins de 26 ans, ne disposant d’aucun diplôme ou qualification (...)
PARITARISME
Le régime du paritarisme est un système dans lequel employeurs et syndicats se concertent dans des réunions ou les deux parties sont représentées en nombre égal. Exemple des Commissions administratives (...)
PLAFOND D’AUTORISATION D’EMPLOI ou PLAFOND D’EMPLOIS AUTORISE
Dans le cadre de la LOLF, ce terme se substitue à partir de la loi de finances initiale 2006 au terme « emplois budgétaires ». Il encadre l’emploi de tous les personnels rémunérés par l’Etat, quel que (...)
PLAGE D’APPEL STATUTAIRE
Pour pouvoir bénéficier d’une promotion au choix (liste d’aptitude ou tableau d’avancement) les agents doivent satisfaire à l’ensemble des conditions exigées par les statuts particuliers de chaque (...)
PLAGE UTILE
Compte tenu du nombre élevé de postulants aux promotions par tableaux d’avancement ou listes d’aptitude, outre l’obligation de satisfaire à certaines conditions statutaires, les agents doivent répondre (...)
POINT D’INDICE
Voir à indice.
POLITIQUES SOCIALES (action sociale et œuvres sociales)
Versant de L’Etat : c’est le Comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’Etat (CIAS) qui est l’instance de concertation et de pilotage chargée de proposer les (...)
PROLONGATION D’ACTIVITE APRES LA LIMITE D’ÂGE
Les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951 sont mis à la retraite d’office à 65 ans. Pour ceux nés après le 1er juillet 1951, la limite d’âge dépend de l’année de naissance. Cependant, certains (...)