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Chômage et prestations

Les droits des chômeurs et chômeuses en état d’urgence sanitaire

Comment cela se passe-t-il pour celles et ceux qui sont déjà inscrit.es à Pôle emploi

Prolongation des droits jusqu’au 31 mai 2020 (date fixée à ce jour).
Les chômeur-ses arrivant en fin de droits à compter du 1er mars 2020 voient leurs allocations automatiquement prolongées. Cela concerne l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), l’Allocation de Professionnalisation et de Solidarité (APS) et l’Allocation de Fin de Droits (AFD).
Pour les intermittent.es du spectacle, cela signifie que leur date anniversaire est reportée au 31 mai 2020.

L’actualisation reste obligatoire durant cette période.
Elle se fait chaque mois, entre le 28 du mois N et le 15 du mois N+1 et peut être faite soit sur son espace personnel sur le site de Pôle emploi, soit par téléphone au 3949 (file 1 ou file 4 en cas de difficultés)
En cas d’erreur lors de l’actualisation, il est exceptionnellement possible de modifier ses déclarations jusqu’à la fin du mois (jusqu’au 31 mai pour le mois d’avril), par téléphone ou par mail.

En cas d’activité partielle
• Si vous avez été placé.e en activité partielle (chômage partiel / chômage technique) durant tout le mois à actualiser : vous devez déclarer 1 heure travaillée et votre indemnité d’activité partielle.
• Si vous avez cumulé activité « normale » et activité partielle, vous devez additionner votre salaire brut et votre indemnité d’activité partielle.
Le fait de percevoir une indemnité d’activité partielle rentre dans les règles de l’activité reprise. Autrement dit, cette dernière peut être cumulée avec une partie de vos allocations chômage (si vous avez une ouverture de droit). Ce cumul s’effectue dans les mêmes conditions que pour les demandeur.ses d’emploi qui sont en « activité réduite ».

Pour les intermittent.es du spectacle, il faut déclarer l’indemnité perçue au titre de l’activité partielle ainsi que le nombre d’heure « assimilées » fixé à 7h par cachet et journée suspendue. Cette assimilation est valable jusqu’au 31 mai 2020. Pensez à préciser la mention « activité partielle » à côté du nom de l’employeur. Les règles de cumul s’appliquent également.

Pour celles et ceux qui sont concerné.es par la dégressivité des droits
Le délai de 182 jours indemnisés applicable en cas de dégressivité des droits est suspendu pendant la période du 1er mars au 31 mai.

Et pour celles et ceux qui bénéficient de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) ?

Pas de prolongation des droits Allocation de sécurisation professionnelle de droit commun pour celles et ceux qui arrivent au terme de leur Contrat de sécurisation professionnelle mais basculement dans le régime général après réinscription (comme d’habitude).

Pour celles et ceux qui sont entré.es en formation avant le 16 mars ?

Des mesures ont été prises en terme de maintien de la rémunération formation professionnelle durant la période, selon les situations. Ce maintien concerne les stagiaires entré.es en formation avant le 16 mars et pour lesquel.les la formation est soit suspendue, soit annulée. Sont concernées l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi Formation (AREF), la Rémunération Formation Pôle emploi (RFPE), la Rémunération de Fin de Formation (RFF) ainsi que l’Allocation de Solidarité Spécifique Formation (ASS-F).

Pour celles et ceux qui voient leur contrat rompu ?

Les conditions d’ouverture de droits restent les mêmes (application du 1er volet du décret du 26 juillet 2019) : 6 mois d’affiliation au cours des 24 (ou 36 pour les 53 ans et plus) derniers mois et le chômage doit être involontaire. Le 2e volet de la contre-réforme concernant le nouveau calcul des droits s’appliquera quant à lui au 1er septembre (et non plus au 1er avril comme initialement prévu par le gouvernement).
Les derniers textes parus introduisent néanmoins quelques aménagements :
• allongement de la période d’affiliation (qui permet de rechercher les 6 mois d’affiliation nécessaires) de la durée de la période de confinement, allant du 1er mars au 31 mai 2020 (ou jusqu’à la fin du contrat de travail si ce dernier se termine entre le 16 avril 2020 et le 31 mai). Elle est donc portée à 27 mois au maximum pour les moins de 53 ans et à 39 mois au maximum pour les plus de 53 ans. Cette mesure est applicable pour les fins de contrat de travail à compter du 16 avril 2020, y compris dans le cadre des rechargements
• allongement du délai au cours duquel un.e travailleur.se ayant perdu son emploi doit s’inscrire à Pôle emploi pour faire valoir ses droits à l’Assurance Chômage. L’allongement est égal au nombre de jours où la personne n’a pas été sous contrat durant la période de confinement (aujourd’hui arrêtée entre le 1er mars et le 31 mai). Le délai passe ainsi de 12 à 15 mois au maximum. Il commence à courir à compter de la date de fin du dernier contrat de travail
• neutralisation du nombre de jours où la personne n’était pas sous contrat durant la période de confinement (aujourd’hui arrêtée entre le 1er mars et le 31 mai) pour le calcul de la durée d’indemnisation et de la future allocation chômage pour celles et ceux dont le contrat de travail prendra fin à compter du 1er septembre 2020.

Comment est prise en compte de l’activité partielle en cas de demande d’allocations

Les périodes d’activité partielle sont des périodes de suspension du contrat de travail. A ce titre, elles sont comptabilisées dans l’affiliation (à raison de 5 jours travaillés par semaine civile ou 7h par jour) et dans le calcul de la durée de l’indemnisation.

A l’opposé, ces périodes de suspension sont automatiquement exclues du calcul du salaire de référence (permettant de calculer l’allocation chômage). En effet, les rémunérations étant réduites à 70% du salaire brut (sans éventuelle prise en charge complémentaire par l’employeur), une prise en compte aurait un impact sur le montant de l’allocation chômage. Cette dernière correspondra donc aux salaires habituellement perçus durant la période de référence, soit les 12 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
Cependant, pour les fins de contrat de travail intervenant après le 1er septembre 2020, seule l’exclusion de l’indemnité d’activité partielle sera automatique. La neutralisation de la période dans le cadre de la détermination du salaire journalier de référence ne pourra se faire que sur requête écrite de l’allocataire. Cf. l’Article 12 § 3 du Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’Assurance Chômage.
écret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’Assurance Chômage.

Et en cas de démission ?

La démission n’ouvre théoriquement pas le droit à l’indemnisation puisqu’il s’agit d’un « départ volontaire ». Cependant, certaines situations peuvent être considérées comme des « démissions légitimes » et être indemnisées.
Dans la période de crise sanitaire que nous traversons, deux nouveaux cas de démission permettant une ouverture de droits à l’Assurance Chômage ont été temporairement actés jusqu’au 31 mai 2020. En cas de rupture volontaire d’un contrat de travail avant le 17 mars 2020 en vue de reprendre une activité salariée en CDI ou en CDD / intérim d’une durée initiale d’au moins 3 mois, une ouverture de droits pourra être prononcée si :
• l’embauche en question s’est concrétisée mais que l’employeur y a mis fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés (3 mois) à compter du 1er mars 2020
• l’embauche en question n’a pu se réaliser alors que celle-ci devait intervenir à compter du 1er mars 2020. Dans ce cas, la personne concernée devra produire à Pôle emploi une promesse d’embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée.
La condition de 3 années d’affiliation continue préalable n’est dans ces cas précis plus exigée.

Si l’opérateur public prononce un rejet, nous encourageons les personnes concernées à déposer dans un premier temps, sur la base du Décret n°2020-425 du 14 avril 2020, une réclamation auprès de leur agence. Si cela ne suffit pas, il faudra saisir la médiation régionale de Pôle emploi.

Vous êtes intermittent.e du spectacle ?

La période de recherche des 507 heures est allongée du nombre de jours de la période de confinement (soit entre le 1er mars et le 31 mai 2020). Cet allongement concerne l’ARE, l’ARE "clause de rattrapage", l’APS et l’AFD. Il ne peut se faire que dans la limite du dernier contrat ayant déjà servi à une ouverture de droits.
Concernant l’activité partielle, les périodes chômées seront prises en compte dans le calcul de l’affiliation à hauteur de 7h par cachet et par journée suspendue et ce jusqu’au 31mai. L’indemnité perçue sera quant à elle exclue de la constitution du salaire de référence spectacle.

Vous êtes bénéficiaire d’un minima social ?

Un décret en date du 5 mai 2020 vient d’acter une « aide exceptionnelle de solidarité » de 150 euros aux bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), de l’Allocation Equivalent Retraite (AER), du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou du Revenu de Solidarité (RSO). Une seule aide par foyer. Le versement est automatique. Il sera effectué le 15 mai. Si dans votre foyer l’un.e touche le RSA et l’autre l’ASS ou l’AER, priorité est donnée à la CAF de procéder au versement.
Une aide supplémentaire de 100 euros par enfant à charge sera également versée. Elle concerne les bénéficiaires de l’ASS, de l’AER, du RSA, du RSO et les allocataires de l’Aide Personnalisée au Logement (APL). Le versement par Pôle emploi n’est pas automatique. Il vous faudra alors compléter l’attestation sur l’honneur envoyée avec le courrier d’information concernant l’aide de 150 euros et la transmettre à Pôle emploi avant le 30 juin 2020, accompagnée d’une copie du livret de famille ou de la dernière attestation de paiement de la CAF.

Questions diverses

https://www.pole-emploi.fr/actualites/information-covid-19.html

Réouverture des agences Pôle emploi à compter du 18 mai 2020 ?

A partir du 18 mai, les agences ne seront ouvertes qu’aux seules personnes ayant RV. La délivrance des services à distance reste la règle. En cas de rendez-vous, si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas vous déplacer, vous devez en informer Pôle emploi afin que l’entretien se passe à distance.

Comment accomplir ses démarches sans se déplacer ?

Les conseiller-es restent disponibles par téléphone, au 3949, et/ou par mail. L’ensemble des démarches nécessaires auprès de Pôle emploi est possible sans avoir à se déplacer. Que ce soit pour déclarer votre activité dans le cadre de l’actualisation mensuelle ou pour vous inscrire comme demandeur d’emploi.

Depuis votre espace personnel sur pole-emploi.fr vous pouvez :
• Vous inscrire ou vous réinscrire
• Vous actualiser
• Envoyer vos bulletins de salaire, justificatifs et l’ensemble de vos documents par voie dématérialisée (si vous n’avez pas de scanner, la photographie du document suffit)
• Estimer le montant de votre allocation en fonction de l’activité reprise / conservée en utilisant le simulateur de Pôle emploi
Durant la crise sanitaire, des dérogations dans le cadre du traitement de certains documents, qui normalement doivent être "papier", ont été mises en place. Des formulaires "inscriptibles" ont été créés (comme par exemple les formulaires de demande ou de renouvellement ASS) afin de permettre leur traitement de façon dématérialisée. Les justificatifs (comme par exemple l’avis d’imposition) sont aussi acceptés sous format dématérialisé.

Et les titres de séjour ?

La validité des titres de séjour arrivant à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 est prolongée de 90 jours. Cette prolongation automatique permettra le maintien des droits.
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041756029

Est-ce que ma recherche d’emploi peut être contrôlée ?

Le contrôle de la recherche d’emploi est suspendu depuis le 16 mars. Aucun.e demandeur.se d’emploi ne peut être sanctionné.e durant la période de confinement.

Est-ce qu’on peut me demander des remboursements ?

Si un trop-perçu est constaté durant la période de confinement, aucune demande de remboursement ne sera envoyée. Cependant, si un échéancier avait été mis en place avant, les remboursements doivent se poursuivre. Des aménagements restent néanmoins possibles. Pour ce faire, vous devez vous rapprocher de Pôle emploi.

Textes officiels et liens utiles

Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041755953

Décret n°2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret no 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041763397

Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041798325

Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041804495

Circulaire de l’UNEDIC n°2020-06 du 29 avril 2020
https://www.unedic.org/indemnisation/circulaires/report-de-lentree-en-vigueur-de-certaines-dispositions-du-reglement


Délibération n°2020-28 du 31 mars 2020 du Conseil d’Administration de Pôle emploi relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pendant la période d’épidémie de COVID-19

http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/deliberation-n-2020-28-du-31-mars-2020-bope-n2020-30.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-030-du-6-avril-2020

Sur la prolongation des droits
https://www.pole-emploi.fr/actualites/allongement-exceptionnel-de-lind.html
https://www.pole-emploi.fr/spectacle/covid-19---mesures-exceptionnell/intermittents-du-spectacle--lall.html

Sur l’actualisation

https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/vos-demarches-aupres-de-pole-emp/lactualisation-mensuelle.html
https://www.pole-emploi.fr/spectacle/covid-19---mesures-exceptionnell/covid-19--mesures-exceptionnel-3.html

Sur l’activité réduite

https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/lessentiel-a-savoir-sur-lallocat/que-se-passe-t-il-si-je-retrouve.html
https://www.pole-emploi.fr/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers-en-telechargement---dem/guide_intermittent_spectacle_fctacompter0816_octobre24674.pdf

Sur le maintien de la rémunération de la formation professionnelle
https://www.pole-emploi.fr/actualites/crise-sanitaire-quelles-conseque.html

Sur l’activité partielle

https://www.pole-emploi.fr/actualites/covid-19-activite-partielle-et-a.html
https://www.unedic.org/indemnisation/vos-questions-sur-indemnisation-assurance-chomage/les-periodes-de-chomage-partiel-ont
https://www.culture.gouv.fr/Actualites/Employeurs-culturels-face-aux-impacts-de-la-crise-de-coronavirus

Sur la démission et le chômage
https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/demission
https://www.pole-emploi.fr/actualites/demissions-et-periode-de-confine.html

FAQ du ministère du Travail
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/indemnisation-chomage

Mise à jour le 10 mai 2020



Article publié le 31 mars 2020