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Les argumentaires

Les non-titulaires dans la Fonction publique (contractuel-les)

Vous trouverez des informations concernant les personnels non-titulaires ou contractuel-les dans la Fonction publique. Vous pouvez aussi consulter les fiches pratiques de la rubrique informations pratiques Fonction publique.

analyse du protocle de mars 2011
Note d’août 2015

Nous donnons aussi les liens pour les textes officiels à consulter si besoin :

Liste des textes concernés
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Protocole d’accord de mars 2011.

Versant Etat
Décret N°2012-631 du 3 mai 2012 FPE relatif aux conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d’organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
Circulaire FPE du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique de l’Etat prévu à l’article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
Décret n° 2013-324 du 16 avril 2013modifiant le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’organisation des recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B et C de la FPE.
Le décret modificatif traite plus particulièrement des conditions de stage pour les agents de catégorie C.
Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

Versant Hospitalière
Décret N°2013-121 du 6 février 2013 FPH pris pour l’application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
Circulaire n° DGOS/RH4/DGCS/2013/138 du 4 avril 2013 relative à la mise en œuvre du décret n°2013-121 du 6 février 2013 pris pour l’application du chapitre III du titre 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.

Versant Territoriale
Décret N°2012-1293 du 22 novembre 2012 FPT pris pour l’application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
Circulaire FPT du 12 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique territoriale prévu au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.



Article publié le 10 août 2011