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Liberté et déplacements

Police et coronavirus

Qu’est-ce que l’ « attestation de déplacement dérogatoire » ?

Mise en place par un décret du 16 mars 2020 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, il s’agit d’un document obligatoire dont vous devez être muni (et signé) lors de tout déplacement autorisé à l’extérieur de votre domicile.
Modifié à plusieurs reprises, le document est disponible sous deux formats, l’un destiné aux déplacements professionnels si votre présence est obligatoire sur votre lieu de travail et rempli à cette fin par votre employeur, l’autre pour vos déplacements privés (courses, rendez-vous médicaux indispensables, promenade dans un périmètre d’1 km, gardes d’enfants…).
Si ce formulaire devait être jusqu’à présent nécessairement imprimé (ou manuscrit au stylo et en intégralité), il sera disponible à compter du 6 avril en format dématérialisé sur smartphone. Une seule case à cocher à chaque fois, il en fait autant que vous faites de déplacements. Formalité heureusement provisoire (jusqu’à la levée de la période de confinement), on compte bien que celui-ci ne dure pas trop longtemps…. Surtout que les forces de l’ordre (police nationale, gendarmerie, police municipale) peuvent vous contrôler et vous verbaliser.

Pour tout déplacement professionnel (y compris de votre domicile à votre lieu de travail), il faut vous munir d’une attestation dédiée, différente de l’attestation de déplacement dérogatoire. Il s’agit d’un "Justificatif de déplacement professionnel" (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55787) signé par votre employeur avec le cachet de l’entreprise. Ce document est valide pour la période indiquée par votre employeur et peut être rédigé en bilingue français/anglais. Vous n’avez pas à vous muir en parallèle de l’autre attestation dérogatoire.

La carte professionnelle des professionnels de santé (médecins, soignants, pharmaciens), des forces de sécurité et de secours (policiers, gendarmes et pompiers), des élus, des magistrats et des journalistes, peut être utilisée pour se rendre sur son lieu de travail.

Tous renseignements sur portail du gouvernement https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Qu’est ce que je risque si je n’ai pas cette attestation ?

Si lors d’un contrôle, vous n’avez pas cette d’attestation, si elle est mal remplie, les mentions erronées ou si l’activité extérieure ne correspond pas à l’attestation, les forces de l’ordre précitées peuvent dresser une contravention en remettant une carte de paiement. Il s’agit d’une contravention de 4ème classe d’un montant forfaitaire de 135 euros (Article L3136-1 alinéa 3 du Code de la Santé Publique).
A défaut de paiement sous 45 jours, ce montant est porté à 375 euros. Paiement soit par timbre dématérialisé, disponible auprès de certains débitants de tabac agréés paiement électronique des amendes, soit par télé-paiement (internet site www.amendes.gouv.fr ou téléphone 0811 10 10 10), soit courrier en joignant à la carte de paiement un chèque libellé à l’ordre du Trésor Public, ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement, soit enfin au guichet d’un centre des finances publiques, en espèces, par chèque ou par carte bancaire. (cf : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803).

Que dois-je faire si je veux contester la contravention ?

Tout d’abord, si vous souhaitez contester la contravention, il ne faut pas la payer (le faire c’est la reconnaître). Les modalités de contestation des avis de contravention et des avis d’amendes forfaitaires majorées sont régies par les articles 529-2 et 530 du Code de procédure pénale. Cette contestation doit intervenir dans les 90 jours suivants la remise de la contravention et dans les 60 jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer pour l’amende forfaitaire majoré. Vous pouvez contester en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) : https://www.antai.gouv.fr/comment-contester ou par courrier envoyé par lettre RAR à l’officier du ministère public (OMP) dont l’adresse figure sur l’avis.

Qu’est-ce que je risque si j’ai eu plusieurs contraventions ?

  • Si l’absence d’attestation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Là aussi il s’agit d’une amende forfaitaire dont le montant est de 200 euros, 450 euros en cas de majoration (Article L3136-1 alinéa 3 du Code de la Santé Publique). Noter que le paiement par timbre amende n’est pas applicable pour les contraventions de 5ème classe.
  • Si l’absence d’attestation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule (Article L3136-1 alinéa 4 du Code de la Santé Publique).

Si je suis sorti pour faire mes courses, les forces de l’ordre ont-ils le droit de fouiller mon sac (cabas, panier…) ?

Un membre des forces de l’ordre n’a pas le droit de vous fouiller, ni même d’inspecter vos affaires. Ce droit n’est possible qu’en cas de réquisition du procureur (ce n’est pas très fréquent surtout en cette période de confinement) ou s’il s’agit d’une inspection ou fouille classique, ou d’une enquête de police judiciaire qui relève, selon une jurisprudence constante, des règles relatives à la perquisition. Il faut donc que l’agent (qui doit être officier de police judiciaire) puisse démontrer qu’il existe un indice objectif apparent d’un crime ou d’un délit passible d’emprisonnement en train de se commettre ou qui vient de se commettre.
L’agent peut tenter de contourner cet obstacle en vous demandant donc d’ouvrir vous-même votre sac, ou de sortir les objets contenus dans vos poches. Vous pouvez vous y opposer...en restant poli, courtois et en ne vous énervant pas (pour ne pas risquer des poursuites pour outrage ou rébellion).

Est-ce aux forces de l’ordre d’évaluer ce qui est ou non de première nécessité ?

Sur l’attestation de déplacement dérogatoire, il est mentionné que je peux sortir pour effectuer « des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l’article 8 du présent décret ». Il est arrivé que des agents contestent le fait que certains achats soient « de première nécessité » et relèvent la contravention arguant ainsi que l’attestation n’est pas valable.
Cependant, si l’achat (ou le don) a été fait dans un des magasins autorisés par le gouvernement (en gros, ce sont les magasins restés ouverts), la police n’a pas son mot à dire sur ce que vous y achetez.
C’est le magasin désigné à l’article 8 du décret qui fait que les achats que vous y faites sont de « première nécessité » et non le caractère subjectif qu’y met l’agent des forces de l’ordre.

Puis-je être sanctionné pour avoir mis plus d’une heure pour faire mes courses ?

Non, la limite d’une heure n’est pas prévue pour le cas n° 2 (« achats de première nécessité »), seulement pour le cas n° 5 (« activité physique individuelle des personnes », « promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile », « besoins des animaux de compagnie »).

Les forces de l’ordre ont-elles le droit de me demander la raison de mon déplacement à la pharmacie ou chez le médecin ?

Si vous avez coché la case "motif de santé" de votre attestation de déplacement (vous pouvez préciser sur la feuille le nom du praticien qui vous suit ou présenter une convocation peut également faciliter les choses), vous n’avez à divulguer en aucun cas aux forces de l’ordre la raison de votre visite chez le médecin ou chez le pharmacien. C’est du domaine du secret médical.

Les forces de l’ordre ont-elles le droit de me raccompagner chez moi pour s’assurer que je retourne bien à mon domicile ?

Sachant qu’aucun texte ne les en empêche, c’est en théorie possible.

Y-a-t’il un couvre-feu ?

Outre les textes gouvernementaux sur les restrictions de déplacement, certains maires (ou des préfets dans le cadre de départements ultra-marins) ont pris des arrêtés municipaux (ou préfectoraux) décrétant un couvre-feu. Ainsi environ 170 communes (en métropole, sept villes de plus de 100 000 habitants : Amiens, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nice, Nîmes et Perpignan), voire des départements entiers, comme la Guyane et Mayotte, ainsi qu’en Polynésie française, ont pris ce type de mesure. Ces arrêtés s’appuient sur l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les horaires varient selon les communes et le non-respect d’un arrêté relevant du CGCT pris par un maire est sanctionné d’une contravention de 1re classe, soit 38 euros.
Cependant la légalité de ces arrêtés est douteuse ; les décrets gouvernements font de la lutte contre la crise sanitaire une police spéciale dévolue à l’État et à son représentant dans le département ou la collectivité...et non au maire. Plusieurs arrêtés ont d’ailleurs été attaqués en justice par des préfets.

Et si je suis placé en garde à vue, y-a t’il des changements ?

Oui, l’entretien avec un avocat de la personne gardée à vue ou placée en rétention douanière, ainsi que l’assistance de la personne par un avocat au cours de ses auditions, peut se dérouler par l’intermédiaire d’un moyen de communication électronique, y compris téléphonique, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges (article 13 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant « adaptation de règles de procédure pénale »). Il ne peut être recouru à un moyen de communication électronique que lorsque cela apparaît matériellement possible et que si l’avocat de la personne gardée à vue l’accepte ou le demande. La présence physique de l’avocat est donc toujours possible.
Également, les prolongations des gardes à vue des mineurs âgés de seize à dix-huit ans, ainsi que les prolongations des gardes à vue prévues par l’article 706-88 du code de procédure pénale (terrorisme, bande organisée, stupéfiant notamment), peuvent intervenir sans présentation de la personne devant le magistrat compétent (article 14 de l’ordonnance précitée).

voir le Guide pratique sur les contraventions relatives aux règles de confinement du Syndicat des Avocats de France sur le sujet.



Article publié le 6 avril 2020