Infos pratiques Fonction publique

La circulaire d’application (NOR : BCRF1031314C) du décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, a été publiée le 22 mars 2011.
Sont concernés par ce dispositif, entré en vigueur le 30 août 2010 :
 les fonctionnaires de l’Etat, titulaires ou stagiaires, relevant de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
 les magistrats de l’ordre judiciaire,
 les agents non titulaires relevant du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat.
Sont exclus de ce dispositif : les fonctionnaires et agents non titulaires en service à l’étranger.