SOLIDAIRES
Nous rejoindre Journalistes Membres
Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

Infos pratiques Fonction publique

Maintien des primes et indemnités en congé ordinaire de maladie

pour les agents publics de l’Etat

La circulaire d’application (NOR : BCRF1031314C) du décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, a été publiée le 22 mars 2011.
Sont concernés par ce dispositif, entré en vigueur le 30 août 2010 :
- les fonctionnaires de l’Etat, titulaires ou stagiaires, relevant de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
- les magistrats de l’ordre judiciaire,
- les agents non titulaires relevant du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat.
Sont exclus de ce dispositif : les fonctionnaires et agents non titulaires en service à l’étranger.

Documents à télécharger



Article publié le 18 avril 2011