SOLIDAIRES

Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

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Nouvelles lois depuis 2013

mardi 30 octobre 2018

La loi « relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires » (loi 2016-483) a finalement vu le jour le 20 avril 2016.

Depuis 2013, de nombreuses lois, ayant un impact plus ou moins grand sur le statut de la fonction publique, ont été promulguée.
De nombreuses autres sont en préparation, dans le but de « transformer » radicalement le statut de la fonction publique.

Loi n°2014-873 du 4 aout 2014, « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes »
Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 « pour une République numérique »
Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 « relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 « relative à l’égalité et à la citoyenneté »
Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 « portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique »
Ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017 « portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique « 
Loi n°2018-727 du 10 aout 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance »