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Observations du Syndicat de la magistrature sur le projet de loi antiterroriste

Document Syndicat de la Magistrature

Alors que le Sénat et l’Assemblée viennent d’adopter presque sans débat le sixième projet de loi de prorogation de l’état d’urgence, le gouvernement soumet en parallèle un « projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme », dont l’objet affiché est de se substituer, à terme, à la législation d’exception que représente l’état d’urgence.

La lecture critique de ce texte ne peut dès lors se faire que dans une double référence à l’état d’urgence en vigueur depuis plus de dix huit mois et à un point – hélas - aveugle du débat public : l’architecture antiterroriste existante, du droit pénal à ses développements en matière administrative. Avant de détailler, article par article, les critiques du Syndicat de la magistrature contre ce texte – lesquelles doivent conduire à son retrait pur et simple – certaines affirmations gouvernementales doivent être dès à présent contestées : sur le recours à la procédure accélérée, sur l’impossibilité de sortir de l’état d’urgence et sur la nature globale du projet.

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Article publié le 8 juillet 2017