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Observations sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Document Syndicat de la Magistrature

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude s’inscrit dans une démarche, quasi-assumée dans l’exposé des motifs, de compensation de l’indulgence affichée envers les fraudeurs à l’occasion du projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » et du refus déterminé de levée du « verrou de Bercy ».

Le projet de loi est néanmoins très modeste dans son ambition, se contentant pour l’essentiel d’aménagements à la marge, de modifications cosmétiques et d’un renforcement des sanctions fiscales administratives qui s’inscrit avant tout dans une volonté de marginaliser la poursuite pénale des auteurs de délits fiscaux, de légitimer le maintien d’un traitement principalement administratif de la fraude fiscale, et de tenter de rendre politiquement acceptable la conservation d’un « verrou de Bercy » qui constitue pourtant une spécificité difficilement défendable.

L’analyse se concentrera sur la disposition relative aux services enquêteurs mobilisant des officiers fiscaux judiciaires (article 1 du projet de loi), sur l’aggravation de la répression du délit de fraude fiscale (articles 5 et 8), sur l’ouverture à la fraude fiscale de la procédure de comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité (article 9), sur l’extension des sanctions fiscales administratives au détriment des poursuites pénales (articles 2, 6 et 7) et sur la question de l’extension de l’accès aux fichiers nominatifs détenus par l’administration fiscale (article 3).

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>> Observations sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude



Article publié le 25 juin 2018