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Préjudice d’anxiété : revirement positif de la jurisprudence

Le 5 avril 2019, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a rendu une décision très attendue par les salarié·es exposé·es à l’amiante sur la possibilité de faire reconnaître un préjudice d’anxiété.

La Cour de Cassation revient ainsi sur la jurisprudence de 2010. Elle prévoyait que seuls les salarié·es ayant travaillé dans un établissement classé par arrêté ministériel sur la liste ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) pouvaient avoir droit à la reconnaissance d’un préjudice d’anxiété.

Ce préjudice est lié à l’inquiétude permanente générée par le risque de développer à tout moment une maladie liée à l’exposition à l’amiante.

L’injustice tenait donc au fait que les salarié·es pourtant exposé.es à l’amiante ne pouvaient prétendre à la reconnaissance du préjudice d’anxiété pour la seule raison de la non inscription de l’entreprise dans laquelle ils avaient travaillé sur cette liste.

La décision du 5 avril met donc fin à cette situation. Les juges ont ainsi admis qu’ « il y a lieu d’admettre, en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, que le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée »

Cette décision de la Cour de Cassation, quand bien même celle-ci prévoit que « l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité s’il démontre avoir tout mis en œuvre pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleuses et des travailleurs », est pour Solidaires une victoire pour ceux et celles qui se battent pour obtenir réparation de leur exposition à l’amiante.

Pour l’union syndicale Solidaires, de nombreuses luttes sont encore à mener mais cette décision montre que les lignes bougent ! Nos vies vaudront toujours mieux que leurs profits.

Paris, 9 avril 2019

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Article publié le 9 avril 2019
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