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Solidaires Finances Publiques

Premiers commentaires sur le projet de loi de finances 2016

Communiqué de presse
Paris, le 30 septembre 2015
Projet de loi de finances 2016 : premiers commentaires
Le projet de loi de finances 2016 est désormais connu. Parmi les dispositions qu'il comporte, on reviendra sur deux points :
1/ Les mesures fiscales : entre « politique », idées fausses et erreurs
Le gouvernement confirme l'engagement de la retenue à la source en 2018, prétendant qu'elle constitue une « simplification » alors qu'en réalité, ce mode de prélèvement s'annonce complexe à mettre en œuvre et à suivre au quotidien. Le syndicat Solidaires Finances Publiques publiera dans les tous prochains jours un rapport sur la retenue à la source qui reviendra, au fond, sur toutes les questions que pose ce dispositif.
Une nouvelle baisse de l'impôt sur le revenu est prévue grâce au relèvement de la décote (un dispositif qui a au moins le mérite de s’appuyer sur une mesure existante). Mesure très politique, cette baisse revient de facto sur des hausses d'impôt qui, en 2011 et 2012 notamment, ont lourdement pesé dans le budget des ménages des classes moyennes. Elle fait suite à la « suppression-refonte » de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, ce dernier étant désormais payé par une minorité de foyers fiscaux. Elle confirme aussi que ce quinquennat n'aura pas engagé une réforme de fond du système fiscal et, en particulier, de l'impôt sur le revenu. Avec une réduction du nombre de tranches, des mouvements de hausses et de baisses et l'existence d'un grand nombre de « niches fiscales », la ligne de la politique fiscale gouvernementale n'est pas apparue claire et volontariste...
Les dispositions en matière de lutte contre la fraude fiscale brillent par leur timidité. La transmission des déclarations de transfert par voie électronique par exemple ou encore l'amende pour utilisation d'un logiciel de caisse « permissif » et frauduleux sont certes des mesures nécessaires. Encore faudrait-il s'interroger sur la capacité de la DGFiP, en termes de moyens humains et matériels, de passer la vitesse supérieure en matière de lutte contre la fraude...
Généralisation progressive de la déclaration des revenus par internet. Les foyers fiscaux dont le revenu est supérieur à 40000 euros seront les premiers concernés. Le seuil s'abaissera ensuite à 28000 euros et à terme, l'ensemble des foyers fiscaux seront concernés. C'est bien le caractère obligatoire de cette mesure qui pose problème : nombreux sont les contribuables qui, pour plusieurs raisons (pas de connexion, manque de maîtrise d'internet, volonté de déclarer en « papier »), ne déclarent pas par internet. Or, c'est précisément le rôle du service public d'offrir plusieurs accès. Rendre obligatoire la déclaration par internet risque donc de tendre les relations entre les contribuables et l’administration fiscale dans un contexte d'affaiblissement du consentement à l'impôt.
2/ Moyens de la DGFiP : toujours en baisse...
Le gouvernement prévoit une nouvelle vague de suppressions d'emplois (plus de 2000 à la DGFiP, celle-ci n'étant une fois de plus pas considérée comme un secteur « prioritaire »). Une décision qu’apprécieront les partisans d'un service public permettant d'accueillir correctement les usagers (35 millions de sollicitations de la DGFiP tous les ans), de la lutte contre la fraude fiscale (60 à 80 milliards d'euros par an) ou encore du conseil aux collectivités territoriales (qui voient au surplus leur dotation décroître)...
Cette décision est en contradiction avec les déclarations gouvernementales en matière de finances publiques, elle est totalement déconnectée de la réalité des missions de la DGFiP : depuis 2002, le nombre de foyers fiscaux s'est accru de 10 %, tout comme celui d’entreprises soumises à la TVA (+ 48 %) et à l'impôt sur les sociétés (+ 66%) et le nombre de personnes qui sollicitent la DGFiP lors de la campagne de réception du public chaque printemps s'est envolé (+ 87 % d'appels téléphoniques et +100 % de personnes aux guichets...). Moyens et présence sur le territoire en baisse, travail en hausse : la responsabilité des gouvernements est immense dans la dégradation du service public fiscal, financier et foncier.



Article publié le 15 octobre 2015


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