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Protocole égalité hommes femmes dans la Fonction publique

Les raisons de la signature de Solidaires

Depuis 1946, l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel sur le fondement duquel la loi garantit aux femmes des droits égaux à ceux des hommes dans tous les domaines. L’article 1er de la Constitution de 1958 prévoit ainsi, en son 2ème alinéa, que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».
Ce principe a été rappelé par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en son article 6 bis.

Même si ces textes existent, il est certain que nous partons de très loin en matière de dispositions et de mesures concrètes concernant l’égalité professionnelle dans la Fonction publique. En effet, ce n’est que dans les années 2000 que des rapports sur le sujet ont été élaborés, et que l’on a enregistré la signature de chartes (en 2004 et 2008) qui n’ont débouché, hélas, que sur peu de mesures positives (règles sur la composition des jurys) et de labels « diversité égalité » ayant peu d’effets concrets.

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Article publié le 18 février 2013