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Réforme de la justice : le SM soutient la journée « Justice morte » du 22 novembre

Communiqué Syndicat de la Magistrature

L’examen des projets de loi de réforme de la justice débute cet après-midi à l’Assemblée nationale. Le gouvernement et la majorité entendent plaquer coûte que coûte, en utilisant la procédure accélérée, des logiques absurdes sur une justice qui n’est vue que comme un poste de dépense à rationner.

Ces logiques sont sans lien avec le rôle que doit jouer la justice en démocratie. Le fonctionnement de la justice doit donner l’assurance à chacun qu’il peut faire respecter ses droits. Cela n’est pas dans la ligne de mire de la ministre de la Justice. Parce que des concepts sont brandis qui ne parlent que des processus et non du fond, des mots comme la numérisation, la simplification deviennent l’unique horizon. La vraie question est : la simplification pour faire quoi ? La numérisation pour faire quoi ?

C’est là que le bas blesse : la simplification des procédures pénales, par exemple, c’est, selon la ministre, fixer un même seuil de peine d’emprisonnement encouru pour toutes les techniques d’enquêtes particulièrement intrusives dans la vie privée, comme les écoutes téléphoniques et la géolocalisation. C’est pourtant bien le métier des professionnels de justice d’appliquer des lois qui, pour chacune de ces techniques d’enquête, tracent une ligne de crête pour que soit respecté l’équilibre entre leur caractère attentatoire aux droits et la nécessité de pouvoir les mobiliser pour la manifestation de la vérité. Surtout, en fait d’uniformisation, c’est une baisse de ce seuil que le projet opère. Les mots cachent la régression des droits.

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Article publié le 19 novembre 2018