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Réforme de la protection universelle maladie (PUMa) Le gouvernement organise un durcissement sans précédent de l’accès à l’assurance maladie pour les étrangers résidant légalement en France

Action collective

Au prétexte de la réforme dite de la « Protection universelle maladie (PUMa) », entrée en vigueur il y a plus d’un an, le gouvernement s’apprête à remettre en cause les règles établies depuis la réforme CMU de 1999. Un arrêté réduisant la liste des titres et documents qui autorisent les personnes étrangères à bénéficier de l’assurance maladie est en effet sur le point d’être pris.

Malgré des alertes réitérées [1], vont désormais être exclues les personnes disposant d’un récépissé de demande de titre de séjour ou d’autres documents nominatifs remis par les préfectures et attestant de démarches en cours [2]. Or, les préfectures multiplient précisément la délivrance de ces documents de séjour précaires [3].

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Article publié le 15 février 2017