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Règles concernant les congés et les RTT

Est-ce que mon employeur peut m’imposer ou modifier mes dates de congés ?

Oui mais c’est soumis à un accord d’entreprise ou de branche. Dans loi d’urgence sanitaire, tout employeur (privé ou public) peut imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés.

L’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période de « quatorzaine » (cette position est étonnante à partir du moment où un décret a justement été pris pour permettre aux salariés de bénéficier des Indemnités Journalières en cas de « quatorzaine »)

Le syndicat dans l’entreprise devra veiller à ce que le déplacement des congés payés soit utilisé en dernier recours, si aucune autre solution n’est possible.

Si le salarié n’a pas posé de congés payés, l’employeur ne peut les imposer.

Quel accord ?

Un accord d’entreprise ou de branche sera donc nécessaire pour permettre à un employeur d’imposer une semaine de congés payés à un salarié pendant le confinement dû à la crise du coronavirus.
Le texte laisse aux entreprises la possibilité unilatérale d’imposer ou de modifier les dates de RTT ou de jours du compte épargne temps, en dérogeant au délai fixé par le Code du travail dans la limite de 10 jours.
Pendant les jours de congés et de RTT, les salarié-es ne sont bien sûr pas appelé-es à travailler, même en télétravail.
Les congés payés continuent à être acquis pendant la période de chômage partiel mais pas les RTT.

Est-ce que mon employeur peut m’imposer ou modifier mes jours de RTT ?

Oui. Dans loi d’urgence sanitaire, tout employeur (privé ou public) peut imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, (sans limite du nombre de jours) en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du Code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique.

Est-ce que c’est la même chose dans la fonction Publique ?

Une ordonnance a été publiée le 16 avril reprenant un dispositif similaire à celui concernant le secteur privé.

  • Ainsi, les agent-es en ASA entre le 16 mars et le 16 avril se verront prendre 5 jours de RTT.
  • Les agent-es en ASA après le 16 avril pourront se voir imposer 5 jours de congés ou de RTT pendant la période de confinement.
  • Les agent-es en télétravail pourront se voir imposer des congés payés ou des RTT. En revanche, ces jours devront être de véritables journées non travaillées pour ces agent-es.
  • Pour les agent-es en ASA qui n’ont pas de jours RTT, il n’y aura de fait pas de caractère rétroactif mais ils et elles pourront se voir imposer des congés pendant le confinement.
    Ces mesures ne concernent pas les agent-es en présentiel et en charge de Plans de Continuité d’Activité. Cela ne concerne pas non plus les enseignant-es ni les agent-es de la FPH.

Les périodes de congé pendant le confinement, déposées antérieurement et non annulées seront décomptées du plafond des 10 jours.

Parallèlement, des recalculs proratisés pour les cas de maladie et temps partiel auront lieu.

Attention, les autorisations spéciales d’absence accordées lorsque le télétravail n’est pas possible ne génèrent pas de RTT car le droit ne le permet pas (circulaire du 31 mars 2017 § 1. 2 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique). Les RTT sont fonction du temps travaillé.



Article publié le 1er avril 2020