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SNJ - Syndicat National des Journalistes

SOUPÇONS DE PARTIALITÉ A LA COUR DE CASSATION Trois magistrats visés par une plainte adressée au Conseil supérieur de la magistrature

Le 28 février 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation rendait un arrêt qui, fermant délibérément les yeux sur un montage frauduleux, privait définitivement les salariés de la société Wolters Kluwer France de leur droit à participer aux bénéfices réalisés par l’entreprise depuis 2007. Pour tenter d’étayer cette décision, rendue contre l’avis de l’avocat général, la chambre sociale n’a pas hésité à faire de la certification des commissaires aux comptes un véritable « bouclier », selon les termes mêmes de ce magistrat, contre de telles pratiques frauduleuses. De surcroît, revenant sur plusieurs siècles d’une jurisprudence qui permettait toujours au juge de sanctionner la fraude, cette décision a été rendue sans que la cour mette les organisations syndicales agissant dans l’intérêt des salariés en mesure de répondre à cet argument pour le moins inattendu, violant ainsi l’un des principes les plus essentiels de la procédure.

Au moment où le président de la République vante les vertus de cette « belle invention gaullienne », la Cour de cassation permet ainsi aux employeurs de neutraliser le droit des salariés à participer aux bénéfices de l’entreprise au moyen de n’importe quel système d’évitement « astucieux ».

Cette décision n’aurait constitué qu’un nouveau mauvais coup porté aux droits des salariés si Le Canard Enchaîné et Alternatives économiques n’avaient révélé, le 18 avril 2018, que trois des magistrats ayant siégé et délibéré le 28 février, M. J.-Y. Frouin, président de la chambre sociale, M. J.-G. Huglo, doyen et Mme L. Pécaut-Rivolier, conseiller, collaboraient de longue date aux activités commerciales de la société Wolters Kluwer France, émargeant à ce titre comme salariés de l’entreprise. En siégeant dans cette affaire alors qu’ils pouvaient parfaitement « se déporter », ces magistrats se sont gravement compromis par un double manquement : au devoir d’impartialité tout d’abord, garantie essentielle d’un procès équitable, et au statut de magistrat ensuite, qui impose de strictes incompatibilités.

A notre connaissance, il s’agit là d’une situation inédite s’agissant de hauts magistrats et aucune procédure de révision n’est curieusement prévue dans une pareille situation ! Il s’est donc passé quelque chose de grave le 28 février 2018 à la chambre sociale de la Cour de cassation pour les salariés et ex-salariés de Wolters Kluwer France, pour les syndicats, parties à l’action, mais aussi pour tous les justiciables en France. L’impartialité d’une juridiction ne doit supporter aucune atténuation, aucune entorse, aucune exception.

Les explications du président de la Cour de cassation, M. B. Louvel, qui tentait d’absoudre ses collègues dans un communiqué de presse du 18 avril 2018, n’ayant ni convaincus, ni rassuré, bien au contraire, les syndicats UGICT-CGT, SNJ et CFDT, ils déposent aujourd’hui, avec l’aide du cabinet Roumier, une plainte devant le Conseil supérieur de la magistrature, et se disposent à saisir la Cour européenne des droits de l’homme.



Article publié le 6 juillet 2018


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