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Saisine du Conseil Constitutionnel sur la loi justice par 19 organisations dont SUD Intérieur

Saisine du Conseil Constitutionnel par 19 organisations, dont SUD Intérieur, afin de censurer l’article 58 de la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice qui est contraire à la Constitution. Cet article prévoit que le délit d’usage de stupéfiants peut désormais faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle de 200€.

https://sudinterieur.fr/2019/03/06/lamende-forfaitaire-delictuelle-pour-usage-de-drogues-doit-etre-censuree-par-le-conseil-constitutionnel/#more-1754

En pj, le communiqué de presse du 5 mars et la saisine du C.C.

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Article publié le 8 mars 2019


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