SUD Intérieur

Saisine du Conseil Constitutionnel par 19 organisations, dont SUD Intérieur, afin de censurer l’article 58 de la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice qui est contraire à la Constitution. Cet article prévoit que le délit d’usage de stupéfiants peut désormais faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle de 200€.

https://sudinterieur.fr/2019/03/06/lamende-forfaitaire-delictuelle-pour-usage-de-drogues-doit-etre-censuree-par-le-conseil-constitutionnel/#more-1754

En pj, le communiqué de presse du 5 mars et la saisine du C.C.