SOLIDAIRES
Nous rejoindre Journalistes Membres
Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

Vous êtes sur votre lieu de travail

Temps de travail

Quelles sont les dérogations au Code du travail introduites par le gouvernement ?

Dans les entreprises relevant de secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminées par décret non encore publié à ce jour, l’employeur peut :
– porter de 10 à 12 heures la durée quotidienne maximale de travail ;
– porter de 8 à 12 heures, la durée quotidienne maximale accomplie par un travailleur de nuit, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal au dépassement ;
– réduire à 9 heures consécutives la durée du repos quotidien, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pas pu bénéficier ;
– porter de 44 à 60 heures la durée hebdomadaire maximale de travail ;
– porter de 44 à 48 heures la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ou sur une période de 12 mois pour les exploitations/entreprises agricoles et de pêche maritime ;
– porter de 40 à 44 heures la durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de 12 semaines consécutives.

Pour chacun des secteurs d’activité concernés, un décret précise les catégories de dérogation admises parmi celles mentionnées ci-dessus ainsi que la durée maximale de travail ou la durée minimale de repos qui peut être fixée par l’employeur.
Tout employeur qui use d’au moins une de ces dérogations en informe sans délai et par tout moyen le comité social et économique ainsi que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Vos représentant-es du personnel sont donc tenus au courant.

Qu’en est-il du travail du dimanche ?

Les entreprises relevant de « secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale », déterminés par décret, mais également les entreprises « qui assurent à celles-ci des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale », peuvent imposer le travail le dimanche en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

Quelles sont les dérogations pour le temps de travail dans la fonction publique ?

Il n’y a pas d’ordonnance pour le secteur public, le ministre estimant que les dispositifs dérogatoires relatifs au temps de travail existent déjà dans les textes : décret 2000-815 dans la FPE du 25 août 2000, décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pour la FPT… Ainsi l’article 3 du décret du 25 août 2001 sur le temps de travail dans la FPE indique seulement dans son alinéa b) qu’il peut être dérogé aux règles habituelles « Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent. ». Le décret du 12 juillet 2001 pour la FPT renvoie aux dispositions du décret du 25 août 2000 relatif à la FPE.
Les interprétations à géométrie variable risquent fort de se multiplier, au gré des 40.000 employeurs publics.

Est-ce que mes congés peuvent être modifiés dans la fonction publique ?

Une position sera arrêtée après discussion interministérielle. Tout l’arsenal juridique existe déjà selon le ministre.

Est-ce que mes autorisations spéciales d’absence (ASA) ont un impact sur mes congés et mes RTT ?

Les autorisations spéciales d’absence accordées lorsque le télétravail n’est pas possible, n’ont pas d’effet sur les congés mais ne génèrent pas de RTT car le droit ne le permet pas (circulaire du 31 mars 2017 § 1. 2 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique). les RTT sont fonction du temps travaillé.

Que faire si je suis réquisitionnée dans la fonction publique ?

Un-e agent-e dont les fonctions sont considérées comme essentielles est tenu-e de les exercer.

Pour aller plus loin, lire la fiche de la commission « conditions de travail » de Solidaires :
http://la-petite-boite-a-outils.org/fiche-n6droit-de-retrait-et-droit-dalerte/#more-1274



Article publié le 1er avril 2020